Conséquences de l'émancipation
Conséquences de l'émancipationQuelles sont les consquences de l'émancipation?
Anonyme (non vérifié)
mer, 2009-10-28 09:44
L'émancipation entraîne la capacité de faire seul tous les actes de la vie civile. L'autorité parentale cesse d'être exercée sur l'émancipé et il pourra seul et librement administrer ses biens.
Exception : la personne émancipée ne pourra pas faire le commerce / devenir commerçant avant l'âge de 18 ans.

