Refus de la charge

Refus de la charge
Peut-on refuser la charge de tuteur?
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 16:51

L'exercice des fonctions de tuteur est considéré par la loi comme l'exécution d'un devoir familial; il en résulte que :

  • les fonctions de tuteur sont en principe obligatoires (sauf excuse légitime retenue par le conseil de famille)
  • elles sont gratuites; le tuteur ne peut réclamer que le remboursement de ses frais effectifs.
  • elles sont personnelles c.-à-d. elles ne passent pas aux héritiers du tuteur s'il décède. Il faut alors désigner un nouveau tuteur.