Délibération
DélibérationComment délibère le conseil de famille?
Anonyme (non vérifié)
mer, 2009-10-28 17:00
La première réunion du conseil de famille doit se tenir dans le ressort (à Luxembourg ou à Diekirch) dans lequel se trouve le domicile du mineur et après la nomination du tuteur dans le ressort du domicile de celui-ci. Le conseil de famille ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente.
Les séances ne sont pas publiques.
Les décisions sont prises à la majorité des voix et si elles ne sont pas prises à l'unanimité, l'avis de chacun doit être acté séparément. En cas de partage des voix celle du juge des tutelles est prépondérante.

