Gestion des biens

Comment s'opère la gestion des biens du mineur?

Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 17:14

Les pouvoirs du tuteur varient selon l'importance des actes à accomplir.

Obligations du tuteur au début de la tutelle :

La loi impose au tuteur en début de tutelle :

d'établir, dans les 10 jours de sa nomination, l'inventaire des biens du mineur en présence du subrogé tuteur;
de déclarer dans l'inventaire, à peine de déchéance, si le mineur lui doit quelque chose;
de convertir dans les trois mois les titres au porteur du mineur en titres nominatifs.