Aux termes de l'article 1384, alinéa 2 du code civil, "le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Il se dégage de ce texte que plusieurs conditions doivent être remplies pour que soit engagée la responsabilité des père et mère.

Tout d'abord, les père et mère ne sont responsables que des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ils n’engagent donc pas leur responsabilité si leur enfant auteur du dommage est majeur, et cela même s'il continue à résider chez eux ou s'ils continuent à l'entretenir financièrement.

De plus, l'article 1384, alinéa 5 du code civil dispose que les père et mère sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur, "à moins que les père et mère (…) ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

La loi impose donc une présomption de responsabilité à charge des parents dans ce sens qu'on admet leur responsabilité à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pas pu empêcher le comportement défectueux de leur enfant. Alors que dans les situations normales, celui qui veut engager la responsabilité de quelqu'un doit prouver que ce dernier s'est comporté de manière fautive, la loi impose ici un renversement de la charge de la preuve dans ce sens que ce n'est pas celui recherche la responsabilité des père et mère qui doit prouver qu'ils ont mal agi, mais il leur appartient de prouver qu'ils sont à l'abri de tout reproche.

Traditionnellement, les tribunaux se montraient assez compréhensifs à l'égard des père et mère qui pouvaient s'exonérer en prouvant qu'au moment des faits, ils avaient bien surveillé leur enfant et qu'ils lui avaient procuré une bonne éducation (et que, par conséquent, malgré leur comportement irréprochable, l'enfant avait quand-même causé fautivement un dommage).

Depuis un revirement de jurisprudence opéré en France en 1997 et suivi depuis lors par les tribunaux luxembourgeois, les père et mère ne peuvent plus s'exonérer qu'en prouvant un cas de force majeure qui les a absolument empêchés d'éviter que leur enfant commette le dommage dont ils doivent répondre. Les applications concrètes de la nouvelle règle montrent qu'il est désormais pratiquement impossible pour les père et mère de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux en cas de dommage causé par leur enfant mineur.

Il importe de souligner que la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant et la responsabilité personnelle de l'enfant pour son propre fait sont indépendantes. Ainsi, lorsque, pour une raison ou une autre, les parents ne sont pas responsables du fait dommageable de leur enfant, ce dernier en reste responsable. La victime peut intenter une action en justice contre l'enfant personnellement, représenté en justice par ses administrateurs légaux, c'est-à-dire ses parents et obtenir une condamnation qui ne peut être exécutée que sur les biens du mineur s'il en possède. Mais puisqu'un jugement peut être exécuté pendant 30 ans, celui qui a obtenu le jugement peut attendre jusqu'à ce que le mineur soit devenu majeur et trouve un emploi, et pratiquer alors une saisie sur son salaire ….

La loi rend en principe solidairement responsables le père et la mère du dommage causé par leur enfant mineur. Comme il vient cependant d'être souligné plus haut (Question 1), il faut que l'enfant cohabite avec ses parents et que ceux-ci exercent la garde à son égard pour qu'ils soient responsables du dommage qu'il cause à autrui.

En cas de séparation de fait, ils continuent l'un et l'autre à exercer la garde à l'égard de l'enfant. Même s'il réside auprès de l'un (ou, à l'extrême, ni auprès de l'un, ni auprès de l'autre), sa résidence officielle continue à être celle de ses parents et l'un et l'autre restent responsables du dommage qu'il cause.

En cas de divorce, l'un de ses père et mère se voit confier la garde et c'est lui seul qui est responsable du dommage causé par l'enfant (même de celui causé par l'enfant alors qu'il est en visite auprès de l'autre parent ou qu'il y réside pendant les vacances scolaires p. ex.).

Comme indiqué plus haut (Question 1, sous d), la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant ne peut être engagée qu'au cas où l'enfant cohabite avec eux. Or, en cas de placement – volontaire ou par voie de justice – de l'enfant, la cohabitation cesse, de sorte qu'au cas où l'enfant cause alors un dommage, la responsabilité des père et mère ne joue plus.

Mais la responsabilité personnelle de l'enfant du fait du dommage qu'il a causé reste entière. De plus, s'il est placé par voie de justice dans un centre socio-éducatif, l'Etat est responsable du dommage qu'il cause pendant le temps qu'il fait l'objet de cette mesure de placement.

Les père et mère ne peuvent pas échapper à la responsabilité que la loi fait peser sur eux en cas de dommage causé par leur enfant mineur. Il faut bien entendu que les conditions posées par la loi pour qu'une telle responsabilité soit engagée soient remplies (v. Question 1).

Le seul moyen efficace pour se protéger contre les conséquences financières des dommages causés par leurs enfants consiste dans la conclusion d'une assurance responsabilité du type familial qui couvre en général la responsabilité personnelle de tous les membres d'un ménage y compris la responsabilité civile des père et mère du fait de leurs enfants. Une telle assurance responsabilité n'est pas chère, son coût reste en-deçà de 100 € par an.

A la différence de l'assurance responsabilité civile automobile, l'assurance responsabilité civile de type familial (qui couvre la responsabilité civile pour les actes de tous les jours et inclut celle des père et mère du fait de leurs enfants) n'est pas obligatoire.

Les clauses et conditions de ce type d'assurance ne sont pas imposées par une quelconque législation ou réglementation et peuvent dès lors être librement négociées entre parties. Il s'agit donc de bien faire attention et de lire attentivement les nombreuses clauses de tels contrats d'assurance qui ne couvrent pas forcément toutes les situations dans lesquelles un enfant cause un dommage à autrui et pour lequel les père et mère peuvent engager leur responsabilité. Sont notamment régulièrement exclus les dommages causés volontairement et ceux causés dans l'exercice d'un contrat.

La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

L’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté.

L’adoption ne peut être demandée avant que l’adopté n’ait atteint l’âge de trois mois.

S’il a plus de quinze ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption.

Un enfant recueilli par un particulier, une œuvre privée ou un service d’aide sociale, peut être déclaré abandonné par le tribunal d’arrondissement, si les parents naturels ou légitimes se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an, à moins qu’un membre de la famille n’ait demandé dans le même délai d’en assumer la charge et que cette demande ait été jugée par le tribunal d’arrondissement comme étant conforme à l’intérêt de l’enfant.

Sont considérés comme s’étant manifestement désintéressés de leur enfant, les parents qui n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

La simple rétraction du consentement à l’abandon, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant, n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon.

L’abandon d’un enfant peut être déclaré par le tribunal d’arrondissement :

• au cours de la procédure d’adoption
• préalablement à la procédure d’abandon, sur demande d’un service d’aide sociale ou d’une œuvre d’adoption. Dans ce cas, c’est ce service ou à cette œuvre qui obtient le droit de garde de l’enfant, le droit de le placer dans une famille en vue d’une adoption et le droit de consentir à son adoption.

La demande en déclaration d’abandon est formée par requête présentée au tribunal d’arrondissement du lieu de résidence de l’enfant par la personne qui en a la charge, ou par un service d’aide sociale ou une œuvre d’adoption.

Le tribunal entend les père et mère, le tuteur, ou toute autre personne investie du droit de garde, ainsi que toutes personnes dont l’audience lui paraît utile. Tout membre de la famille qui entend accueillir l’enfant et en assumer la charge peut intervenir à l’instance.

Le jugement peut être frappé d’appel par le procureur d’Etat ainsi que par toute partie en cause.

Le délai pour interjeter appel est de quarante jours.

Un pourvoi en cassation est ouvert au procureur d’Etat et aux parties en cause contre l’arrêt de la Cour d’appel.

La requête d’avoué par laquelle le tribunal d’arrondissement est saisi de la demande aux fins d’adoption doit être contresignée par les personnes dont le consentement est nécessaire à l’adoption.

Lorsque l’adoption ne peut avoir lieu qu’avec le consentement des deux parents légitimes ou naturels et que l’un deux refuse abusivement de le donner, celui des parents qui consent peut demander au tribunal de passer outre à ce refus et de prononcer l’adoption.

Dans ce cas, une copie de la requête est notifiée par lettre recommandée du greffier à celui des parents qui refuse son consentement à l’adoption, avec convocation de comparaître devant le tribunal, en personne ou par avoué, aux fins de faire connaître les motifs de son refus et d’entendre prononcer, s’il y a lieu, l’adoption.

Détenir l’autorité parentale sur un enfant comprend le droit de consentir à son adoption.

Les personnes habilitées à consentir à l’adoption d’un enfant peuvent, par déclaration à faire devant le juge des tutelles ou un notaire, renoncer à ce droit en faveur d’un service d’aide sociale ou d’une œuvre d’adoption.

Par cette renonciation, le service d’aide sociale ou l’œuvre d’adoption obtient le droit de garde de l’enfant ainsi que celui de choisir l’adoptant et celui de donner le consentement à l’adoption.

 

La déclaration de renonciation au droit de consentir à l’adoption peut être rétractée pendant trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande de préavis de réception adressée au service d’aide sociale ou à l’œuvre d’adoption en faveur de qui la déclaration de renonciation a été faite.

Même après ce délai de trois mois, si la déclaration de renonciation n’a pas été rétractée, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant, à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption.

L’adoption peut être demandée par toute personne de plus de vingt-cinq ans.

Lorsque l’adoption est demandée par deux époux, l’un doit être âgé de vingt-cinq ans, l’autre de vingt et un ans au moins.

Aucune condition d’âge n’est requise lorsqu’il s’agit de l’adoption par l’un des époux de l’enfant légitime, naturel ou adoptif de son conjoint.

L’adoptant doit avoir quinze ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter. Si ce dernier est l’enfant de son conjoint, la différence d’âge exigée n’est plus que de dix ans.

Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire, à moins que ce conjoint ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux.

Lorsque la filiation d’un enfant mineur est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption.

Si l’un des deux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit.

Lorsque la filiation d’un enfant mineur n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l’adoption.

Lorsque les père et mère de l’enfant mineur sont décédés, s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui en fait prend soin de l’enfant.

Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, le consentement est donné par l’administrateur public prévu à l’art. 433, après avis de la personne qui en fait prend soin de l’enfant.

La révocation de l’adoption simple peut, pour des motifs très graves, être prononcée à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, ainsi que du ministère public.

Si l’adopté est âgé de plus de quinze ans, il peut personnellement et sans assistance poursuivre la révocation.

S’il est âgé de moins de quinze ans, la demande en révocation est introduite par ou contre le ministère public.

La révocation fait cesser tous les effets de l’adoption.

L’adoption plénière est irrévocable.

Au Luxembourg, la majorité est fixée à 18 ans.

La majorité entraîne la pleine capacité juridique : un majeur est capable de tous les actes de la vie civile sans devoir solliciter une quelconque autorisation ou assistance.

Or, il existe des exceptions. Ainsi des personnes majeurs qui ne sont pas aptes à exercer leurs droits et de remplir leurs obligations découlant de la majorité, peuvent être placées sous un des 3 régimes de protection :

• sauvegarde de justice
• curatelle
• tutelle

On parle alors de personnes majeures incapables.

Un mineur peut être émancipé avant l'âge de 18 ans, sous certaines conditions.

La demande doit être formée devant le juge des tutelles. Les jeunes mariés de moins de 18 ans seront automatiquement émancipés par le mariage.

L'émancipation entraîne la capacité de faire seul tous les actes de la vie civile. L'autorité parentale cesse d'être exercée sur l'émancipé et il pourra seul et librement administrer ses biens.

Exception : la personne émancipée ne pourra pas faire le commerce / devenir commerçant avant l'âge de 18 ans.

 

Aux termes de l'article 47 de la loi du 24 mars 1989, tout mineur peut se faire ouvrir un compte en banque et livret d'épargne dès l'âge de 12 ans auprès des banques luxembourgeoises sans l’intervention du représentant légal.

Avant l’âge de 15 ans accomplis, le mineur ne peut disposer des sommes figurant sur ces comptes et livrets qu’avec le consentement de son représentant légal. Après l’âge de 15 ans révolus, il en peut disposer seul, sauf opposition de son représentant légal.

L’opposition est susceptible d’être portée, à la demande du mineur, devant le juge des tutelles.

Telles sont les prescriptions de la loi mais en pratique les banques offrent une large palette de comptes aux conditions parfois très distinctes. Il convient en tout cas de bien se renseigner auprès des différentes banques avant d'ouvrir un compte bancaire.

Les différents types de comptes offerts aux jeunes varient entre compte courant, compte à vue et compte d'épargne, avec ou sans dépôt conditionnel.

 

Un mineur qui dispose, avant l’âge de 15 ans, d’un compte courant pourra, avec l’accord des parents donné lors de l’ouverture du compte, prélever seul et à son gré la somme qui y est déposée.

Après 15 ans révolus le mineur n’a plus besoin de cet accord préalable de ses parents. Il peut donc, en principe, disposer librement des fonds déposés sur son compte courant, sauf opposition de ses parents ou de son représentant légal.

D'autre part, les banques offrent des comptes pour jeunes qui restent bloqués jusqu'à leur majorité et même au-delà pour les « dépôts conditionnels » à moins que le représentant légal du mineur ou le déposant, n'en décide autrement.

En dehors des comptes qui restent bloqués jusqu’à un certain âge, la seule possibilité dont le représentant légal dispose pour empêcher un mineur de plus de 15 ans de prélever des fonds sur son compte est celle de faire une opposition formelle.

• Une carte bancaire : Une carte bancaire permet de faire des prélèvements aux guichets, dans des distributeurs électroniques, et d’effectuer des paiements par mini-cash. Dans les mêmes conditions que pour l’ouverture d’un compte courant à l’âge de 12 ou 15 ans, un mineur peut obtenir une carte bancaire avec laquelle il peut gérer, suivant accord préalable de ses parents, les fonds déposés sur son compte.

• Une carte de crédit : Bien qu’un mineur puisse obtenir une carte bancaire sous certaines conditions, il ne pourra pas obtenir une carte de crédit proprement dite, avant l’âge de 18 ans.

Un mineur peut-il faire des opérations bancaires par Internet et sous quelles conditions ?

Dans les mêmes conditions qu’un mineur est autorisé à faire des paiements par carte bancaire, il peut également effectuer des opérations de paiements par Internet.

Non, un mineur ne peut en principe pas emprunter de l'argent auprès d'une banque.

Dès l'âge de 15 ans, le titulaire d’un compte bancaire est en principe seul autorisé à prélever les avoirs sur son compte d’épargne. Néanmoins, les parents ou le représentant légal du mineur disposent de l'administration et de la jouissance des biens de l'enfant mineur jusqu’à sa majorité. Donc, si en général les parents ne peuvent pas prélever les fonds sur le compte d’épargne dont leur enfant est titulaire, ce compte peut cependant être débloqué en cas de besoin urgent, sans être obligés pour autant de rendre compte de l’usage qu’ils en auront fait.

Par contre le tuteur d’un enfant mineur, désigné par le conseil de famille en cas de décès des deux parents, est obligé de présenter un décompte.

Bien qu’il n’y ait pas de prescription qui oblige les parents de donner régulièrement de l’argent de poche à leur enfant, cette démarche fait cependant implicitement partie intégrante de leur obligation d’entretenir et d’élever leur enfant en application de l’article 372 du code civil.

L’obligation d’entretenir, d’élever et d’éduquer un enfant implique pour les parents de favoriser le développement physique, intellectuel et moral de celui-ci, de faciliter son intégration sociale et de l’éduquer de telle façon qu’il soit capable, à sa majorité, de mener une vie indépendante et autonome. L’apprentissage de la gestion d’un budget adapté à l’âge et aux besoins de l’enfant fait partie de cette éducation.

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail. Les parents peuvent cependant administrer les salaires et indemnités de stage des mineurs.
(CC art. 387)

Le mineur peut donner quittance au patron pour son salaire ou indemnité de stage, mais les parents peuvent s'y opposer en exigeant que l'argent leur soit directement remis.

Si un des parents dissipait systématiquement l'indemnité de stage ou le salaire d'un mineur, seul un recours devant le Juge de la Jeunesse ou devant le Juge des Tutelles et le Juge de Paix est possible.

Conformément aux articles 203 du Code civil, les parents sont obligés de « nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »

Si cette obligation d’entretien et d’éducation prend fin, en principe, à la majorité des enfants, les parents demeurent cependant tenus de leur donner, même au-delà de la majorité, les moyens de poursuivre des études destinées à les préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à la condition toutefois qu’ils se révèlent aptes à les poursuivre. (Cour 7.juillet 1969, 22, 40)

L’obligation d’entretien et d’éducation, prévue par l’article 203 du code civil, est traditionnellement mise sur le même pied que l’obligation alimentaire dont il est question aux articles 205 et suivants du même code et qui stipulent : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » (Lux. 13 nov. 1954, 16, 366.)

Dans l’une ou l’autre situation, les aliments ne sont accordés, selon l’article 208 du code civil, que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

En cas de séparation d’un couple, qu’il soit marié ou pas, le parent qui a obtenu la garde de l'enfant peut demander au Tribunal une pension alimentaire pour l'enfant.

Dans le cas où les parents vivraient ensemble, les services sociaux qui ont connaissance de la situation précaire de l'enfant délaissé doivent saisir le Juge de la Jeunesse ou le Procureur d’Etat.

Dans le cas où un enfant majeur estime, aux motifs évoqués dans la question précédente, avoir droit à une pension alimentaire de la part de ses parents, il peut recourir à l’aide d’un « Service de médiation » ou introduire une demande auprès de la « Justice de Paix » du lieu de son domicile. En sollicitant « l’assistance judiciaire » auprès du bâtonnier, un avocat de son choix pourra
défendre ses intérêts dans cette procédure.

L'allocation familiale est versée au chef de famille, si l'enfant est élevé dans le ménage commun des parents.

En cas de séparation de fait, de séparation de corps ou de divorce des parents, elle est versée à celui des parents ou à la personne qui a la garde effective de l'enfant.

Lorsque l'enfant est confié à une institution sociale ou privée, l'allocation est versée à cette dernière.

Lorsqu'il est établi que celui qui touche l'allocation familiale du chef d'un mineur, la détourne de son but naturel ou que les intérêts du mineur sont lésés, le juge des tutelles de la résidence du mineur peut décider l'ouverture d'une tutelle aux prestations familiales.

Une tierce personne est alors désignée pour toucher l'allocation familiale ou toute autre prestation sociale du mineur et l'employer aux fins auxquelles elle est destinée.

Le mineur, quelle que soit sa situation, ne touchera donc jamais lui-même l'allocation familiale, mais la personne qui l'a à sa charge.

Par contre, le jeune de plus de 18 ans peut toucher lui même ses allocations familiales s'il réunit deux conditions :

• s'il ne fait plus partie du ménage de ses parents ou de la personne qui reçoit pour lui les allocations;

• s'il poursuit ses études.

Dans ce cas, il suffit d'écrire à la caisse d'allocation compétente en lui demandant de ne plus payer à l'ancien allocataire mais bien au jeune lui-même. Bien entendu, il faut joindre à cette demande un certificat de scolarité et de résidence que l'on obtient au bureau de la population de la commune du lieu de résidence.

La rente d'orphelin est personnelle à l'enfant, elle est gérée par la personne qui a le droit de garde et est mise à la disposition de l'enfant à sa majorité. (Voir Ch. I. Gestion des biens du mineur)

Le mineur en dessous de 16 ans ne pourra en aucun cas faire un testament. Entre 16 et 18 ans il ne pourra disposer que de la moitié de la part dont il pourrait disposer par testament lorsqu'il est majeur.

Oui, un mineur peut en principe hériter. Mais pour hériter, il faut nécessairement, suivant l’article 725 du code civil, exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Ne peut donc pas hériter :

• celui qui n’est pas encore conçu ;
• l’enfant qui n’est pas né viable.

 

Par contre l’enfant simplement conçu est considéré comme né, chaque fois qu’il y va de son intérêt.

Par ailleurs, comme l’enfant mineur est considéré par la loi comme « juridiquement incapable », il ne peut donc pas décider seul d’accepter ou de refuser un héritage. L’acceptation ou le refus d’une succession pour le compte d’un mineur est, de ce fait, réglementée de la façon suivante par le code civil :

1. Si l’enfant est placé sous le régime de l’administration légale pure et simple, c’est-à-dire, si les deux parents exercent la garde de l’enfant légitime, chaque parent peut accepter seul, sous bénéfice d’inventaire, une succession échue à cet enfant. Pour accepter cette succession purement et simplement, il faut l’accord des deux parents. Leur désaccord implique donc automatiquement l’acceptation sous bénéfice d’inventaire. Les parents peuvent renoncer à une succession, échue à leur enfant, qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
2. Si l’administration des biens d’un mineur est placée sous contrôle du juge des tutelles, c’est-à-dire dans les cas où la garde de l’enfant est exercée par un seul parent, parce que l’autre est décédé, ou parce que les parents sont divorcés, ou encore s’il s’agit d’un enfant naturel, l’acceptation ou le refus d’une succession pour le compte d’un mineur est réglée de la façon suivante. Le parent qui a la garde du mineur, ne peut, sans autorisation, accepter la succession que sous bénéfice d’inventaire. Pour accepter la succession purement et simplement, ou pour y renoncer, il faut à ce parent l’autorisation du juge des tutelles.
3. Si le mineur se trouve placé sous tutelle, ce qui se produit si ses deux parents sont morts ou déchus de leur autorité parentale, son tuteur peut, sans autorisation, accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Pour accepter purement et simplement, il lui faut l’autorisation du conseil de famille.

Âge minimum requis pour pouvoir introduire la demande.

• 17 ½ ans  

Pièces à fournir pour la demande en obtention du permis de conduire.

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Extrait du casier judiciaire du pays d'origine, si la résidence au Luxembourg de l'intéressé remonte à moins de 5 ans
• Signature de la demande par un parent, si l'intéressé n'est pas encore majeur 

Le permis de la catégorie A autorise la conduite des véhicules suivants :

• Motocycle (toutefois, durant les 2 premières années et jusqu'à l'âge de 21 ans, le titulaire de cette catégorie est uniquement autorisé à conduire des motocycles d'une puissance ne dépassant pas 25 KW et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,16 KW/kg.)
• Motocycle léger
• Cyclomoteur jusqu'à 50 cm3
• Quadricycle léger jusqu'à 50 cm3
• Véhicule automoteur d'infirme
• Remorque jusqu'à 150 kg 

Apprentissage théorique et pratique

Après la deuxième leçon théorique, l'apprentissage théorique et pratique peuvent avoir lieu parallèlement. La durée minimale de l'apprentissage théorique et pratique est de 8 semaines. Toutefois il faut réussir l'examen théorique avant la 11ème leçon pratique.

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures
• heures, si l'intéressé est titulaire d'une autre catégorie de permis de conduire obtenu il y a moins d’un an.

Nombre minimum de leçons pratiques

• 16 heures
• 10 heures, si l'intéressé est titulaire de la catégorie A 1 

Délivrance du permis de conduire

Après la réussite de l'examen pratique, un permis probatoire est délivré pour la période de stage, qui dure 2 ans. Au plus tôt 6 mois après la délivrance du permis probatoire, le détenteur doit participer au cours du "Centre de Formation pour Conducteurs" à Colmar-Berg. Après la période de stage, un permis définitif est délivré.

Renouvellement du permis de conduire

À l'âge de 50 ans, le permis est renouvelé pour une période de 10 ans. À partir de l'âge de 70 ans, le permis est renouvelé pour une période de 3 ans. À partir de l'âge de 79 ans, le permis doit être renouvelé d'année en année.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo

Payement de la taxe d'enregistrement

Âge minimum requis pour pouvoir introduire la demande

• 16 ans accomplis

Pièces à fournir pour la demande en obtention d'un permis de conduire:

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Signature de la demande par un parent, si "intéressé n'est pas encore majeur

Le permis de la catégorie A 1 autorise la conduite des véhicules suivants:

• Motocycle d'une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3, et d'une puissance inférieure ou égale à 11KW
• Cyclomoteur jusqu'à 50 cm3
• Quadricycle léger jusqu'à 50 cm3
• Véhicule automoteur d'infirme
• Remorque jusqu'à 150kg

Apprentissage théorique et pratique

Après la deuxième leçon théorique, l'apprentissage théorique et pratique peuvent avoir lieu parallèlement. La durée minimale de l'apprentissage théorique et pratique est de 8 semaines. Toutefois, l'examen théorique doit être réussi avant la 11ème leçon pratique.

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures
• heures, si l'obtention d'une autre catégorie remonte à moins d'un an

Nombre minimum de leçons pratiques

• 16 heures
• 10 heures, si l'intéressé est en possession d'une autre catégorie de permis de conduire

Délivrance du permis de conduire

Après la réussite de l'examen pratique, le permis est délivré.

Renouvellement du permis de conduire

À l'âge de 50 ans, le permis est renouvelé pour une période de 10 ans. À partir de l'âge de 70 ans, le permis est renouvelé pour une période de 3 ans. À partir de l'âge de 79 ans, le permis doit être renouvelé d'année en année.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire:

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement

Âge minimum requis pour pouvoir introduire la demande

• 16 ans accomplis

Pièces à fournir pour la demande en obtention d'un permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Grand-Duché de Luxembourg)
• Signature de la demande par un parent, si l'intéressé n'est pas encore majeur

Le permis de la catégorie A3 autorise la conduite des véhicules suivants

• Cyclomoteur à 2 ou 3 roues, jusqu'à 50 cm3, et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
• Quadricycle léger jusqu'à 50 cm3, et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
• Véhicule automoteur d'infirme
• Remorque jusqu'à 150kg

Apprentissage théorique

La durée minimale de l'apprentissage théorique est de 4 semaines. (L'examen théorique a lieu au plus tôt 4 semaines après la délivrance du certificat d'apprentissage)

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures

Délivrance du permis de conduire:

Après la réussite de l'examen théorique, le candidat reçoit le permis de conduire par courrier. Pour être valable, le permis de conduire doit porter la signature du titulaire.

Renouvellement du permis de conduire

À l'âge de 50 ans, le permis est renouvelé pour une période de 10 ans. À partir de l'âge de 70 ans, le permis est renouvelé pour une période de 3 ans. À partir de l'âge de 79 ans, le permis doit être renouvelé d'année en année.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement

Âge minimum requis pour pouvoir introduire la demande

• 17 ½ ans

Pièces à fournir pour la demande en obtention du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Extrait du casier judiciaire du pays d'origine, si la résidence au Luxembourg de l'intéressé remonte à moins de 5 ans
• Signature de la demande par un parent, si l'intéressé n'est pas majeur

Le permis de la catégorie B autorise la conduite des véhicules suivants

• Voiture à personnes jusqu'à 9 places assises (chauffeur compris) et dont la masse maximale autorisée (MMA) ne dépasse pas 3500kg
• Camionnette
• Taxi (après la période de stage)
• Machine automotrice d'une masse à vide ne dépassant pas 12000kg
• Tracteur agricole et tracteur industriel
• Cyclomoteur d'une cylindrée jusqu'à 50 cm3
• Quadricycle léger d'une cylindrée jusqu'à 50 cm3
• Véhicule automoteur d'infirme
• Tricycle ou quadricycle ("Trike" ou "Quad")
• Remorque jusqu'à 750kg (MMA), même si l'ensemble dépasse 3500kg
• Remorque de plus de 750kg, à condition que l'ensemble ne dépasse pas 3500kg (MMA)

Apprentissage théorique et pratique

Après la deuxième leçon théorique, l'apprentissage théorique et pratique peuvent avoir lieu parallèlement. La durée minimale de l'apprentissage théorique et pratique est de 8 semaines. Toutefois, l'examen théorique doit être réussi avant la 11ème leçon pratique.

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures
• 6 heures, si l'obtention d'une autre catégorie remonte à moins d'un an

Nombre minimum de leçons pratiques

• 16 heures

Délivrance du permis de conduire

Après la réussite de l'examen pratique, un permis probatoire est délivré pour la période de stage, qui dure 2 ans. Au plus tôt 6 mois après la délivrance du permis probatoire, le détenteur doit participer au cours du "Centre de Formation pour Conducteurs" à Colmar-Berg. Après la période de stage, un permis définitif est délivré.

Renouvellement du permis de conduire

À l'âge de 50 ans, le permis est renouvelé pour une période de 10 ans. À partir de l'âge de 70 ans, le permis est renouvelé pour une période de 3 ans. À partir de l'âge de 79 ans, le permis doit être renouvelé d'année en année.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement

L’apprentissage par le système de la conduite accompagnée (C.A.) a été introduit le 1^er juillet 1995. Ce système est un des moyens permettant d’augmenter les chances de réussite d’un programme global de sécurisation de nos routes.

•         La C.A., c’est quoi au juste ?

En complément à l’instruction dispensée par les auto-écoles, la conduite accompagnée est une méthode pour apprendre à conduire « en famille », c’est-à-dire en compagnie d’un parent ou d’un proche qui surveille le candidat-conducteur et qui lui donne des conseils. La C.A. est un enseignement vivant et attractif particulièrement indiqué pour développer, de façon soutenue, le sens de la responsabilité du candidat-conducteur.

•         La C.A., ça se passe comment concrètement ?

Le candidat qui choisit le régime de la conduite accompagnée mentionne ce choix sur la demande en obtention d’un permis de conduire qu’il adresse au Ministère des Transports. Il y indique également le nom et le numéro du permis de conduire de l’accompagnateur.

Ensuite, le candidat-conducteur commence l’apprentissage théorique d’une durée de 12 leçons d’une heure au moins et pratique à l’auto-école. Après avoir réussi l’examen théorique, il suivra un apprentissage pratique qui se déroulera également à l’auto-école pendant au moins 12 leçons d’une heure. Ensuite, il pourra poursuivre sa formation pratique en conduisant sous la surveillance de son accompagnateur qui devra répondre à certaines conditions (voir plus loin).

A la fin de l’apprentissage complémentaire que constitue la conduite accompagnée, c’est-à-dire au moment où le candidat se sent capable de se présenter à l’examen pratique, l’accompagnateur établit un rapport d’appréciation de son candidat, qui sera remis à l’instructeur de l’auto-école avant que celui-ci n’enseigne au candidat les trois dernières leçons obligatoires qui précèdent l’examen pratique.

•         La C.A. est-elle obligatoire ? 

Non ! La C.A. est un apprentissage facultatif qui fonctionne parallèlement à l’apprentissage traditionnel à l’auto-école.

•         A quel âge peut-on opter pour la C.A. ?

La C.A. est ouverte à tous les candidats-conducteurs âgés d’au moins 17 ans.

•         La C.A. peut-elle être annulée ?

Oui ! Le Ministère des Transports a la faculté d’annuler l’autorisation de l’apprentissage par la Conduite accompagnée. Selon le Code de la route, tout avertissement taxé ainsi que toute condamnation pour des infractions aux règles de la circulation routière commises sous le régime de la C.A. entraînent cette annulation et pour l’accompagnateur la déchéance de la qualité d’accompagnateur. Un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions suspend l’application de ce régime.

•         Peut-on changer de régime en cours d’apprentissage ?

Oui ! Un changement est possible du régime classique au régime de la C.A. et vice-versa.

•         Quelles sont les restrictions de conduite prévues par la C.A. ?

Les candidats qui ont choisi le régime de la C.A. doivent se conformer à certaines conditions de circulation :

-          De ne pas conduire en dehors du territoire du Grand-Duché

-          De ne pas conduire entre 23.00 et 06.00 heures

-          Conduire uniquement des voitures de la catégorie B

-          L’accompagnateur doit être assis à l’avant

-          La lettre L blanche sur fond rouge doit être apposée à l’arrière gauche du véhicule

En cas d’infraction, des avertissements taxés allant de 24 à 74 € sont prévus.

•         Quel véhicule peut servir à la C.A. ?

Le véhicule servant à la Conduite accompagnée doit être un véhicule correspondant à la catégorie B du permis de conduire. Il n’est pas nécessaire de l’adapter autrement pour la C.A.

Toutefois, pour signaler aux autres usagers de la route qu’une voiture est conduite par un candidat conduisant sous le régime de la C.A., un signe spécial (dimensions 20x13 cm) doit être apposé à l’arrière gauche du véhicule. Il s’agit de la lettre L blanche sur un fond rouge. Ce signe doit être enlevé lorsque la voiture est conduite par une personne ne se trouvant pas sous le régime de la conduite accompagnée.

•         Pendant quelle durée la C.A. peut-elle être pratiquée ?

Le certificat d’apprentissage délivré par le Ministère des Transports à la suite d’une demande en obtention d’un permis de conduire étant valable trois ans, la Conduite accompagnée peut être pratiquée après l’accomplissement des 12 premières leçons pratiques obligatoires jusqu’à expiration du certificat d’apprentissage.

•         Qui peut être accompagnateur ?

L’accompagnateur est soit un membre de la famille du candidat-conducteur (père, mère, oncle, cousin, etc.) soit un proche. Sauf pour les parents jusqu’au 2^e degré (parents, grands-parents, frères et sœurs), nul ne peut en même temps être l’accompagnateur de plus d’un candidat.

L’accompagnateur doit détenir son propre permis B depuis plus de 6 ans. Il ne doit pas s’être trouvé au cours des cinq dernières années ni sous l’effet d’une interdiction de conduire ni d’un retrait ou d’une suspension du permis de conduire. Pour être admis comme accompagnateur, il doit joindre un extrait du casier judiciaire à sa demande.

En plus, il doit avoir assisté à au moins deux leçons pratiques du candidat, enseignées par l’instructeur de l’auto-école.

•         En quoi consiste le rôle de l’accompagnateur ?

L’accompagnateur a pour mission de surveiller le candidat, de le conseiller dans son apprentissage de la conduite et de l’aider à développer ses facultés de conduite défensive. 

C’est un rôle pédagogique de première importance. L’accompagnateur, ayant acquis en plusieurs années une expérience pratique de la conduite, reconnaît intuitivement certaines situations dangereuses que l’élève est encore incapable de déceler. La conscience du danger réel, étant peu développée chez le candidat-conducteur, c’est cette lacune que le savoir-faire de l’accompagnateur est censé combler avant tout.

A la fin de l’apprentissage, l’accompagnateur note le niveau des connaissances de son élève dans un rapport d’appréciation préparé par le Ministère. Il s’agit alors d’évaluer les connaissances de l’élève selon une échelle de valeur allant de 1 = très bien à 5 = nettement insuffisant.

Dès lors, en se basant sur ce rapport, l’instructeur de l’auto-école peut consacrer les dernières leçons pratiques à faire disparaître d’éventuelles faiblesses et à corriger des comportements incorrects.

•         Peut-on changer d’accompagnateur ?

Oui ! Mais seulement après que le ministre des Transports a autorisé le changement.

•         Peut-on avoir plusieurs accompagnateurs ?

Oui ! Deux des parents et alliés au 1^er ou au 2^e degré (parents, grands-parents, frères et sœurs) peuvent assumer ensemble les fonctions d’accompagnateur d’un même candidat.

•         A quoi s’engage l’accompagnateur ?

Il faut savoir que l’accompagnateur est considéré comme seul conducteur de la voiture et que seule sa responsabilité est engagée le cas échéant ! Ne disposant pas d’un double jeu de commandes (volant, frein, etc.) il doit pouvoir s’en remettre entièrement à la relation de confiance qui existe entre lui et l’apprenti-conducteur.

•         Que faire après un échec à l’examen pratique ?

En cas d’échec à l’épreuve pratique, le candidat doit prendre 5 leçons pratiques en auto-école avant de pouvoir poursuivre l’apprentissage par la C.A.

•         Est-ce que l’assurance RC/AUTO couvrant le véhicule s’applique également au régime de la C.A. ?

En principe, les conditions générales de l’assurance de la responsabilité civile « auto » excluent les dommages causés par les conducteurs qui sont candidats au permis de conduire, sauf convention contraire.

D’autre part, le Ministère des Transports exige au moment de la demande en obtention d’un permis de conduire que le candidat verse une attestation d’une police d’assurance couvrant les sinistres causés par l’intéressé pendant la période d’apprentissage et de l’épreuve pratique de l’examen.

Pour le cas de la C.A., l’attestation de la police d’assurance doit contenir le nom du candidat ainsi que celui de l’accompagnateur.

Il est par conséquent nécessaire de faire une telle demande auprès de l’assureur couvrant le véhicule qui sert à la conduite accompagnée

Le permis de conduire de la catégorie B et A délivré depuis le 1^er juillet 1995 n’est plus valable que pour deux ans. Son titulaire est ainsi en situation de stage pendant cette période endéans laquelle il devra suivre un cours complémentaire d’une journée de formation pratique au Centre de formation pour conducteurs à Colmar-Berg.

L’accès à ce cours est possible 6 mois après l’obtention du permis de conduire. L’accent de cette formation n’est pas de préparer à un style de conduite plus sportif, ni même de contribuer à une meilleure maîtrise technique du véhicule. La formation est destinée à sensibiliser le jeune à faire preuve de prudence. Les exercices portent par conséquent sur la conduite sur chaussée glissante, la façon de négocier les virages tortueux, le freinage d’urgence, l’aquaplaning, etc. Le certificat de participation qui clôture ce cours donne droit alors au permis définitif valable jusqu’à l’âge de 50 ans.

Le permis provisoire et le stage complémentaire au Centre de formation ont le même objectif de sécurisation de nos routes que la Conduite accompagnée.

Âge minimum requis pour pouvoir introduire la demande

• 16 ans accomplis

Pièces à fournir pour la demande en obtention du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Assurance spéciale d'apprentissage pour le(s) tracteur(s) agricole(s) sur le(s)quel(s) le candidat désire faire son apprentissage pratique
• Signature d'un parent, si l'intéressé n'est pas encore majeur

Le permis de la catégorie F autorise la conduite des véhicules suivants

1. Si le titulaire n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans:
   • Tracteur AGRICOLE (dans un rayon de 15 km de la ferme)
   • Cyclomoteur jusqu'à 50 cm3, dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
   • Quadricycle léger jusqu'à 50 cm3, dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
   • Véhicule automoteur d'infirme
2. Si le titulaire a atteint l'âge de 18 ans:
   • Tracteur agricole et tracteur industriel
   • Machine automotrice d'une masse à vide jusqu'à 12000kg
   • Cyclomoteur jusqu'à 50 cm3 et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
   • Quadricycle léger jusqu'à 50 cm3 et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
   • Véhicule automoteur d'infirme

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures

Apprentissage pratique

Après la réussite à l'examen théorique, en vue de se préparer pour l'examen pratique, le candidat peut conduire le(s) tracteur(s) couvert(s) par une assurance spéciale d'apprentissage valable.

L'examen pratique a lieu au plus tôt 8 semaines après la délivrance du certificat d'apprentissage.

Documents à présenter lors de l'examen pratique ^

• Carte d'identité
• Certificat d'apprentissage
• Carte grise du tracteur agricole
• Assurance de responsabilité civile du tracteur agricole
• Assurance spéciale d'apprentissage

Délivrance du permis de conduire

Après la réussite de l'examen pratique, le permis de conduire est délivré.

Renouvellement du permis de conduire

À l'âge de 50 ans, le permis est renouvelé pour une période de 10 ans. À partir de l'âge de 70 ans, le permis est renouvelé pour une période de 3 ans. À partir de l'âge de 79 ans, le permis doit être renouvelé d'année en année.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement

Âge minimum recuis pour pouvoir introduire la demande

• 18 ans (être en possession du permis de la catégorie B)

Pièces à fournir pour la demande en obtention du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Extrait du casier judiciaire du pays d'origine, si la résidence au Luxembourg de l'intéressé remonte à moins de 5 ans

Le permis de la catégorie C autorise la conduite des véhicules suivants

1. Si le titulaire n'a pas encore atteint l'âge de 21 ans:
   • Camion d'une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7500kg (MMA)
   • Remorque jusqu'à 750kg (MMA)
   • Machine automotrice dont la masse à vide dépasse 12000kg
2. Si le titulaire a atteint l'âge de 21 ans:
   • Camion d'une masse maximale autorisée dépassant 7500kg (MMA)
   • Remorque jusqu'à 750kg (MMA)
   • Machine automotrice dont la masse à vide dépasse 12000kg (MMA)

Le permis de la catégorie EC autorise la conduite des véhicules suivants

1. Si le titulaire n'a pas encore atteint l'âge de 21 ans:
   • Remorque dont la MMA dépasse 750kg (toutefois l'ensemble couplé, camion plus remorque, ne doit pas dépasser la MMA de 7500kg)
2. Si le titulaire a atteint l'âge de 21 ans:
   • Remorque dont la MMA dépasse 750kg

Apprentissage théorique et pratique

Après la deuxième leçon théorique, l'apprentissage théorique et pratique peuvent avoir lieu

parallèlement. La durée minimale de l'apprentissage théorique et pratique est de 8 semaines. Toutefois, l'examen théorique doit être réussi avant la 11ème leçon pratique.

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures
• heures, si l'obtention d'une autre catégorie remonte à moins d'un an

Nombre minimum de leçons en matière de mécanique automobile

• 4 heures

Nombre minimum de leçons pratiques

• 14 heures pour la catégorie C
• 10 heures si le candidat est en possession du permis de la catégorie D
• 14 heures pour la catégorie EC

Renouvellement du permis de conduire

Le permis de conduire de la catégorie C ou EC est à renouveler tous les 10 ans. À partir de l'âge de 50 ans il doit être renouvelé tous les 5 ans. A partir de l'âge de 70 ans il est renouvelé pour 3 ans. Le permis de conduire de la catégorie C ou EC n'est plus valable au-delà de l'âge de 75 ans.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Taxe droit de chancellerie

Âge minimum requis cour pouvoir introduire la demande

• 20 1/2 ans (être en possession du permis de la catégorie B)

Pièces à fournir cour la demande en obtention du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Extrait du casier judiciaire du pays d'origine, si la résidence au Luxembourg de l'intéressé remonte à moins de 5 ans

Le permis de la catégorie D autorise la conduite des véhicules suivants

• Autobus et autocar
• Autobus ou autocar à articulation
• Remorque dont la MMA ne dépasse pas 750kg

Le permis de la catégorie ED autorise la conduite des véhicules suivants

• Remorque dont la MMA dépasse 750kg

Apprentissage théorique et pratique

Après la deuxième leçon théorique, l'apprentissage théorique et pratique peuvent avoir lieu parallèlement. La durée minimale de l'apprentissage théorique et pratique est de 8 semaines. Toutefois, l'examen théorique doit être réussi avant la 11ème leçon pratique.

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures
• heures, si l'obtention d'une autre catégorie remonte à moins d'un an

Nombre minimum de leçons en matière de mécanique automobile

• 4 heures

Nombre minimum de leçons pratiques

• 16 heures pour la catégorie D
• 10 heures si le candidat est en possession du permis de la catégorie C
• 6 heures pour la catégorie ED

Renouvellement du permis de conduire

Le permis de conduire de la catégorie D ou ED est à renouveler tous les 10 ans. A partir de l'âge de 50 ans il doit être renouvelé tous les 5 ans. A partir de l'âge de 70 ans il est renouvelé pour 3 ans. Le permis de la catégorie D ou ED n'est plus valable au-delà de l'âge de 75 ans.

Pièces à fournir cour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Taxe droit de chancellerie

Le titulaire d'un permis de conduire (permis catégorie A ou B) doit accomplir une période de stage qui prend fin après la date de délivrance du permis de conduire.

Pendant la première année de stage, le titulaire du permis doit à tout moment pouvoir montrer, sur demande, son carnet de stage qui est destiné à informer le Ministère des Transports en cas d'avertissement taxé ou de procès-verbal pour infraction à la législation routière.

Le carnet de stage est délivré par le Ministère des Transports et contient 8 formulaires détachables; chaque fois que son titulaire aura fait l'objet d'un avertissement taxé ou d'un procès-verbal il devra remettre un formulaire à l'agent qui y consignera la nature de l'infraction commise avant de faire suivre la pièce au Ministère des Transports où elle sera jointe au dossier de l'intéressé.

Si le conducteur d'un cycle à moteur auxiliaire ou d'un tracteur agricole est encore mineur, l'agent devra consigner l'infraction constatée à la législation routière dans un rapport qu'il fera parvenir au Ministère des Transports aux fins d'être jointe au dossier de l'intéressé.

Les conducteurs de véhicules automoteurs peuvent fixer également à la face arrière-gauche du véhicule qu'ils conduisent un signe particulier portant en couleur blanche sur fond bleu la lettre " L ". Ce signe doit être enlevé si le véhicule est conduit par une personne dont la première délivrance du permis de conduire remonte à plus d'un an, à moins que le conducteur ne se trouve en période de prolongation ou de renouvellement de la période de stage.

Est enfant, au sens de la Convention adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20.11.89, " tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable." art.1

Suivant l'article 15 de cette Convention, les Etats reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique.

Le Conseil d'Etat, dans son avis relatif à l'approbation de ladite Convention, estime que si la jouissance de ces droits ne saurait poser de problèmes, il en est autrement pour l'exercice de ces droits. En effet, le mineur étant juridiquement incapable, il ne saurait représenter une association en justice, ou dans les actes de la vie civile, les autorisant par exemple de conclure des contrats.

De l'avis du Conseil d'Etat, les règles générales régissant la capacité des mineurs figurant au code civil doivent rester intactes.

C'est pour cette raison que le législateur luxembourgeois en approuvant la Convention sur les droits de l'enfant a émis une réserve à cet article en déclarant " que l'article 15 de la présente Convention ne tient pas en échec les dispositions de la législation luxembourgeoise en matière de capacité d'exercice des droits. " (L. du 20.12.93 art. 2. sub.5)

En d'autres termes, des mineurs seuls ne peuvent donc pas se constituer en " association " ayant une personnalité juridique. Cette disposition ne leur interdit cependant pas de devenir membre d'une association, ni de former une association de fait (= simple groupement de personnes qui n'a pas personnalité civile).

Le mineur émancipé, c’est-à-dire, un jeune de moins de 18 ans, qui n’est plus soumis à l’autorité parentale et est ainsi considéré comme majeur suite à une décision juridique, dispose de la pleine capacité civile et peut, comme un majeur, effectuer seul tous les actes de la vie civile et donc adhérer à une association sportive.

Quant au mineur non émancipé, il est en principe incapable et ne peut adhérer à une association sans être représenté par son administrateur légal. La rigueur de ce principe est toutefois atténuée dans certaines hypothèses. D'une part, il est admis que le mineur puisse accomplir certains actes impliquant une appréciation personnelle et d'autre part que le mineur peut accomplir seul les actes d'administration qui ne lui sont pas préjudiciables.

Quand un mineur adhère à une association sans faire d'apport on peut penser qu'il effectue ainsi un acte d'administration qui ne lui est pas préjudiciable, d'autant plus que les membres d'une association déclarée ne sont pas responsables des dettes de cette dernière.

Enfin, les articles 389-3 et 450 du Code civil contiennent une disposition très générale susceptible d'étendre la capacité du mineur et de lui permettre d'adhérer à une association.

Les articles en question autorisent l'administrateur légal et le tuteur à représenter le mineur dans tous les actes civils.

On ne considère généralement que l'adhésion à une association

(Club sportif entre autres) fait partie de l'usage visé par lesdits articles.

La jurisprudence se montre relativement souple: elle a tendance à admettre que le mineur qui adhère à une association est présumé avoir reçu une autorisation verbale de la part de son administrateur légal. Il a même été jugé que l'autorisation donnée au mineur pouvait être tacite et résulter de l'acceptation par le père de l'activité de son enfant au sein de l'association.

Ce qui vaut pour l'adhésion à un club vaut évidemment aussi pour la délivrance d'une licence. La licence est valable à moins que les parents ne s'y soient expressément opposés.

S'il s'agit d'une relation d'apprentissage, (ce qui est le cas par exemple lorsqu'il entre dans une école de football à l'étranger) le mineur doit intervenir personnellement à la conclusion du contrat, mais la validité de celui-ci implique une autorisation des parents.

S'il s'agit par contre d'une relation d'employeur à salarié il est admis, selon les usages, qu'à défaut d'opposition des parents, l'engagement du mineur suffit.

L’examen médico-sportif est prescrit avant la première délivrance de chaque licence de compétition autorisant la pratique d’une activité sportive des catégories définies par la loi à partir de l’année au cours de laquelle le sportif atteint l’âge de sept ans.
(Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations agréées)

Avant l'âge de 7 ans, il suffit d'un certificat à établir par le pédiatre ou le médecin généraliste attestant que l'enfant est apte à faire du sport.

Les sportifs licenciés, dont également un mineur, sont assurés auprès d’une fédération assurée ou pour lesquels une demande en obtention d’une licence a été introduite par écrit. Le mineur détenteur d'une licence délivrée par une fédération agréée par le Ministre de l'éducation physique et des sports est automatiquement couvert par une (assurance individuelle accidents) assurance accident et une assurance responsabilité civile souscrite par le Ministère de l'éducation physique et des sports.

L’assurance individuelle accidents a pour but d’indemniser les assurés ou leurs ayants, des droits des conséquences pécuniaires qui peuvent résulter des lésions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de l’exercice de leur activité sportive en leur qualité de titulaire d’une licence d’affiliation à une fédération sportive agréée.
L’assurance ne donne droit à une indemnisation unique que si une invalidité partielle permanente supérieure ou égale à 10% es dûment constatée soit par un médecin ou soit par une contre-expertise d’un médecin de l’assurance.

L’assurance responsabilité civile est souscrite pour garantir la responsabilité civile qui pourrait incomber aux assurés en cas de dommages corporels et/ou à des tiers. Dans la mesure où le sportif ou/et le dirigeant causent à un tiers un dommage sans qu’il y ait faute pénale, sa responsabilité civile est engagée.

Le mineur et ses parents doivent être conscients que le transfert d'un mineur (détenteur d'une licence) d'un club dans un autre peut être soumis à des dispositions très contraignantes selon la fédération. Il en est ainsi pour le football où le mineur qui joue dans un club déterminé ne peut se faire transférer dans un autre club avant l'écoulement d'une certaine période.

En l'absence de règles contraires contenues dans les statuts du club concerné, tout mineur (âgé de plus ou de moins de 16 ans) ayant en fait l'aptitude intellectuelle nécessaire peut, bien que juridiquement incapable, agir et donc être élu dans l'une de ses instances d'administration. Aux électeurs adhérents du club à juger de l'efficacité et de l'opportunité de pareille désignation.

Les erreurs et les défaillances du mineur dans l'exécution de ses tâches ou de son mandat ne pourront, à la différence d'une personne juridiquement capable, le rendre responsable envers l'association sportive. Eu égard à sa situation de mineur, il est fort logiquement protégé par son incapacité.

D’après l’article 1384 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Les parents, en tant qu’ils exercent le droit de garde, dont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. ».
En d’autres termes, l'existence du droit de garde entraîne pour les parents une responsabilité solidaire pour les dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Le mineur n’est donc pas civilement responsable des dommages causés à autrui, non plus au cours d’une pratique sportive, tant que ce dernier n’a pas atteint la majorité légale. La responsabilité des parents sera engagée dans ce cas.
De plus, l’assurance responsabilité civile interviendra pour réparer le préjudice non-intentionnel.

La personne qui n’est pas âgée de 18 ans accomplis au moment du fait qualifié d’infraction est considérée comme mineure et est présumée irresponsable pénalement.
Le tribunal de la jeunesse qui détient la compétence en la matière, peut prononcer des mesures de garde, de préservation et d’éducation du mineur. (art. 1 et 2 de la loi du 10 août 1992). Ces mesures ne constituent pas des peines. L’esprit de la loi du 10 août 1992 n’est pas celui de punir le mineur mais de le protéger en l’encadrant.
Néanmoins, si le juge ou le tribunal de la jeunesse estime qu'une mesure de garde, de préservation ou d'éducation est inadéquate, il peut décider qu’il y a eu lieu de procéder selon les formes et compétences ordinaires, c’est-à-dire sanctionner le mineur comme s’il était un majeur. Dans ce cas, il peut encourir les mêmes peines qu’un adulte. Par contre, le juge peut seulement procéder à cette exception si le mineur est âgé de 16 ans ou plus au moment du fait qualifié d’infraction.
(art. 32 de la loi du 10 août 1992)

Au Luxembourg, l'auto-stop n'est pas réglementé par les pouvoirs publics. Même un mineur peut donc faire de l'auto-stop, s'il a l'accord de ses parents.

Toutefois, comme il est interdit de s'arrêter sur une autoroute et comme les piétons ne peuvent circuler sur une autoroute, l'auto-stop est par déduction interdit sur les autoroutes.

En cas d'accident, le conducteur,( gardien de la voiture ) est responsable du dommage qu'il cause par son propre fait; mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre, ou des choses qu'il a sous sa garde, par exemple, sa voiture et ce sur base de l'article 1384-1 du Code Civil.

L'auto-stoppeur qui a subi un dommage, donc qui est blessé, peut demander des dommages et intérêts au gardien de la voiture (ou à son assureur).

L'auto-stoppeur risque de ne pas être dédommagé, ou voir même sa responsabilité engagée, s'il a participé à la réalisation du dommage, comme par exemple, s'il n'a pas attaché sa ceinture de sécurité, s'il est monté dans une voiture surchargée ou conduite par une personne ivre.

Peut fréquenter:

1. un débit de boissons non alcooliques,tels que salons de consommation, milk-bars, snack-bars, crémeries et restaurants sans débit de boissons alcooliques

    

   • Conformément à l’article 3 de la loi du 15 juillet 1993 il est interdit de recevoir dans de tels établissements des mineurs de moins de 15 ans non accompagnés par leur représentant légal ou par toute autre personne âgée de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance.
   • Il est fait exception à cette interdiction pour les enfants en voyage ou obligés de prendre leurs repas hors de leur domicile, ainsi qu’en cas de festivités organisées à l’intention des mineurs de même que pour l’accès aux salons de consommation annexés aux points de vente de pain ou de pâtisseries.
   • Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie d’une amende de 251 euros à 500 euros.
2. un débit de boissons alcooliques
   • Aux termes de l’article 20 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, il est interdit de recevoir dans un débit de boissons des incapables majeurs et des mineurs de 16 ans, non accompagnés par leur représentant légal ou de la personne exerçant sur eux l’autorité parentale ou par tout autre personne âgée de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
   • Il est fait exception à cette interdiction en ce qui concerne les mineurs de seize ans en voyage ou obligés de prendre leurs repas hors de leur domicile ainsi qu’en cas de festivités organisées à l’intention des mineurs.
   • Il est interdit de servir ou d’offrir des boissons alcooliques à des mineurs de moins de 16 ans. S'il est accompagné par son représentant légal ou par une personne âgée de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance;
     Toute infraction est punie d’une amende de 251 euros à 1000 euros.
     Est puni d’une amende de 500 euros à 2000 euros celui qui a fait boire jusqu’à ébriété un mineur âgé de moins de seize ans accomplis. Si le coupable exerce la profession de débitant de boissons, la peine est portée au double.
3. dancing - disco
   • voir débit de boissons alcooliques
4. une salle de jeux:
   • Les mineurs ne sont pas admis dans les salles de jeux;(cette interdiction vaut également pour les salles réservées aux appareils à sous).
   • Les jeunes qui ne respectent pas ces lois risquent de se retrouver, après plusieurs infractions constatées devant le juge de la jeunesse, qui, peut prendre une mesure éducative à son égard, conformément à loi du 10.8.92 relative à la protection de la jeunesse, articles 1 et 7.

La loi du 23 mars 2001 concernant la protection des jeunes travailleurs entend par :

• « jeunes » : toutes personnes âgées de moins de dix-huit ans accomplis ayant un contrat de travail conformément à l’article 1^er de la loi modifiée du 24 mai 1989.
• « enfants » : tous jeunes qui n’ont pas atteint l’âge de quinze ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire imposée par la législation applicable.
• « adolescents » : tous jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans et qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire imposée par la législation applicable.

 

Suivant l'article 7 de la loi précitée,

1. La participation des enfants, à des fins lucratives ou à titre professionnel, dans des activités audiovisuelles ou de nature culturelle, artistique, sportive, publicitaire ainsi que dans le domaine de la mode est interdite.

   Cette interdiction s’applique aussi à la participation des enfants, même à titre non lucratif ou non professionnel, à des activités qui ont une nature commerciale ou relèvent de l’activité habituelle dans le chef de l’organisateur, du promoteur ou de l’entreprise pour laquelle les enfants exercent l’activité en question.

   Cette interdiction ne s’applique pas à la participation de l’enfant à titre non lucratif aux activités y visées, soit en tant que membre d’une association sportive, culturelle ou artistique, soit dans le cadre d’activités associatives.

2. Toutefois, sur demande écrite de « l’organisateur » de l’activité, accompagnée d’une autorisation écrite du représentant légal de l’enfant, une autorisation individuelle préalable pourra être délivrée par le ministre ayant le travail dans ses attributions ou son délégué, sur avis du directeur de l’Inspection du travail et des mines ou son délégué, des ministères ayant l’éducation nationale, la formation professionnelle et la famille dans leurs attributions et du médecin traitant.

   Par « organisateur » d’une activité, on entend au sens de la loi, les personnes, associations, sociétés et autres organismes assumant une quelconque responsabilité de fait ou de droit dans l’organisation ou finançant l’activité, ainsi que les agences, mangers, imprésarios et autres personnes, associations, sociétés ou organismes s’occupant de la présence de l’enfant dans les activités.

3. Aucune autorisation ne sera délivrée pour des spectacles de variétés et cabarets.

4. Les enfants ne seront autorisés à participer aux activités visées par le présent article que sous les conditions suivantes:
   • ils doivent être âgés d'au moins six ans;
   • ils ne pourront pas participer aux activités après vingt-trois heures;
   • ils doivent jouir d'un repos ininterrompu d'au moins quatorze heures entre deux participations à une activité.

5. Le ministre ayant le travail dans ses attributions ou son délégué pourront accorder des dérogations à la condition d’âge fixée au paragraphe (4) sur avis préalable du Ministre de la Famille, de l’Inspection du travail et des mines et du médecin traitant.

6. Sous peine de refus ou de retrait de l’autorisation, la participation des enfants aux activités visées au paragraphe (1) ne doit pas comporter d’exploitation économique des enfants, ni aucun danger ou risque pour les enfants, ne pas compromettre leur éducation ou leur formation et ne pas être nuisible ou préjudiciable pour leur santé ou leur développement physique, psychique, mental, spirituel, moral ou social. De même, la participation des enfants aux activités en question ne doit pas porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle ou encore, à leur aptitude à bénéficier de l’instruction reçue.

Il se trouve que de plus en plus fréquemment des groupes de jeunes souhaitent organiser des activités culturelles ou de loisirs. Cependant, vu les difficultés d’obtenir un local pour leurs réunions et activités ou bénéficier éventuellement de subventions de la part des pouvoirs publics, ils ont donc parfois intérêt à créer une association sans but lucratif. (a.s.b.l.)

L’organisation de l’enseignement destiné aux écoliers débutants est régie par la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental qui met fin à l’ancienne et mémorable loi de 1912 relative à l’enseignement primaire.

La nouvelle loi vise la scolarisation des enfants âgés de 3 ans accomplis à 12 ans accomplis (cas exceptionnels non compris). Pour des raisons de clarté, il faut préciser que le terme « enseignement primaire » continue d’exister, mais se rapporte uniquement aux 6 années correspondant à la tranche d’âge de 6 ans accomplis à, en principe, 12 ans accomplis.

Il ne faut pas non plus confondre école fondamentale et obligation scolaire : conjointement à la loi précitée, le législateur a également étendu la durée de la scolarité obligatoire qui porte sur maintenant sur 12 années d’enseignement. Cette période de 12 années durant lesquelles il faut suivre un enseignement commence seulement à l’âge de 4 ans accomplis.

La première année de l’enseignement fondamental, appelée « enseignement précoce », n’est donc pas obligatoire.

L’étendue de l’enseignement fondamental est comme suit :

• 1 année d’enseignement précoce (facultative)
• 2 années d’enseignement préscolaire (= le 1er cycle)
• 6 années d’enseignement primaire organisées en 3 cycles de 2 années, sauf cas exceptionnels. 

En effet, un cycle peut être raccourci ou allongé d’une année, en cas de besoin.

Pour suffire à l’obligation scolaire, s’y ajoutent 4 années d’enseignement post primaire obligatoires pour les élèves ayant accompli leur scolarité à un rythme « normal ».

Dans tous les cas, les élèves quittent l’enseignement primaire à l’âge de 14 ans. Le reste de leur scolarité obligatoire est accompli dans l’enseignement post primaire.

Une innovation importante consiste dans le fait que la promotion des élèves se fait chaque fois à la fin d’un cycle, et non pas d’année en année.

L’enseignement fondamental étant axé sur les compétences, l’avancement de l’élève se fait suivant que les connaissances et les compétences prédéfinies pour avancer au cycle suivant sont acquises ou non.

• Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques

Les écoles et services de l’Éducation différenciée s’adressent aux élèves qui ont des besoins éducatifs spéciaux et qui, en raison de leurs particularités mentales, caractérielles, sensorielles ou motrices, ne peuvent suivre une classe de l’enseignement ordinaire. Les professionnels prêtent également leur concours aux parents ou enseignants en cas de problèmes d’ordre scolaire, pédagogique, éducatif et/ou psychologique de l’enfant.

L’Éducation différenciée comprend actuellement 16 écoles, organisées en centres régionaux et instituts spécialisés, ainsi que deux services: le Service de Guidance de l’Enfance (SGE) et le Service rééducatif ambulatoire (SREA). Elle travaille en étroite collaboration avec le Centre de Logopédie qui prend en charge les enfants sourds, durs d’oreille ou atteints de troubles de la parole.

L’orientation de l’enfant vers une école de l’Éducation différenciée se fait sur proposition de la Commission médico-psychopédagogique nationale et sur décision des parents de l’enfant concerné. Les parents ont en effet le droit et la responsabilité de choisir la forme de scolarisation qui leur paraît la plus appropriée pour leur enfant, à savoir:

• l'intégration totale d’un enfant affecté d'un handicap dans l'enseignement ordinaire,
• l'intégration partielle d'un enfant affecté d'un handicap dans une école de l'Éducation différenciée et complémentairement, pour certaines activités, dans une classe de l'enseignement ordinaire,
• la fréquentation d’une école de l'Éducation différenciée,
• la fréquentation d’une institution spécialisée à l'étranger. 

Le nombre restreint d'élèves dans les classes de l’Éducation différenciée permet d'assurer un enseignement individualisé, adaptant la matière à apprendre aux besoins éducatifs spéciaux de chaque élève. Les groupes sont encadrés par des instituteurs, des éducateurs gradués, des éducateurs, des infirmiers ou infirmières et d’autres agents socio-éducatifs ou rééducatifs.

L’apprentissage est régi par la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Depuis, certains textes officiels parlent de formation professionnelle. Dans la pratique, le terme « apprentissage » continue à être utilisé.

Par apprentissage, on entend la préparation à un métier ou une profession et qui est sanctionné par un diplôme ou certificat officiel. La durée normale de l’apprentissage est de 3 à 4 ans.

L’apprentissage se fonde sur le développement de compétences. Pour chaque formation est défini l'ensemble des compétences que l’élève doit avoir acquises en fin de formation pour exercer un métier ou une profession. Ces compétences sont transposées dans les différents référentiels d'évaluation et les programmes de formation.

L’orientation vers l’apprentissage se fait à la fin de la classe de 9e sur avis du conseil de classe et en fonction des résultats scolaires et intérêts de l’élève.

L’un des objectifs de l’apprentissage est d’offrir aux personnes concernées un enseignement et une formation leur permettant de s’intégrer au mieux dans la vie économique et sociale et de s’y épanouir en fonction de leurs capacités et aspirations personnelles.

L’enseignement se fait dans le cadre de modules et chaque module vise le développement de plusieurs compétences.

Il existe 3 types de modules :

• les modules fondamentaux (obligatoires) ;
• les modules complémentaires (également obligatoires) ;
• les modules facultatifs et préparatoires.

L’apprentissage est placé sous l’autorité conjointe du Ministère de l’Education nationale de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE) et des chambres professionnelles compétentes pour les différents métiers et professions.

Un comité à la formation professionnelle, prévu par la loi portant réforme de la formation professionnelle, définit les grandes orientations et surveille les évolutions et garantit que les objectifs de la formation professionnelle correspondent aux besoins de l’économie luxembourgeoise.

L'orientation vers l’apprentissage se fait à la fin de la classe de 9^e (3e année de l’enseignement secondaire technique) sur avis du conseil de classe, en fonction des résultats scolaires et des intérêts de l'élève.

Il existe 3 voies de formation menant aux certifications suivantes:

• le certificat de capacité professionnelle (CCP) : durée normale de formation = 3 ans;
• le diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) : durée normale de formation = 3 ans ;
• le diplôme de technicien (DT) : durée normale de formation = 4 ans.

L’apprentissage peut se faire :

• en régime concomitant : une partie de l’enseignement professionnel a lieu en organisme de formation (avec contrat d'apprentissage) et l’autre partie (1-3 jours/semaine) dans un lycée technique ;
• en régime mixte : l’apprenti fréquente les classes professionnelles d’un lycée technique à plein temps pendant une année et il accomplit le reste de sa formation en régime concomitant ;
• en régime à plein temps : la formation se fait dans un lycée avec des périodes de stages avec une durée totale d’au moins 12 semaines (avec contrat de stage).

L’orientation scolaire des élèves est assurée d’une part par le Centre de Psychologie et d’Orientation Scolaires (CPOS) et d’autre part par les Services de Psychologie et d’Orientation Scolaires (SPOS).

Le CPOS est une administration du Ministère de l’Education nationale de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE). Il s’adresse aux jeunes à partir de 11 ans, aux parents, tuteurs et familles. Il offre des informations sur les études post-primaires au Luxembourg et à l’étranger, sur l’orientation scolaire et professionnelle ainsi qu’un accompagnement psychologique et thérapeutique.

Pour plus d’informations : www.cpos.public.lu

ADRESSE

Centre de Psychologie et d'orientation scolaire (CPOS) Maison de l'Orientation 58, bd G.D. Charlotte L-1330 Luxembourg Tél. 2477 5910 / info@cpos.public.lu Heures d'ouverture : lundi à vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

Le Service de Psychologie et d’Orientation Scolaires (SPOS) est un service qui fonctionne dans chaque lycée secondaire et secondaire technique. Il s’adresse aux jeunes à partir de 12 ans, aux parents, tuteurs, familles et enseignants.

Les experts de ces services psychologues et professeurs-orienteurs ont notamment pour mission d’orienter les élèves du cycle inférieur, de les informer sur le système scolaire et de proposer des mesures adéquates aux élèves ayant des problèmes de quelle que nature que ce soit (accompagnement psychologique, pédagogique et social).

Il y existe d’une part le service d’orientation professionnelle de l’Administration pour le Développement de l’Emploi (ADEM) et de l’autre part l’action locale pour jeunes (ALJ) qui soutiennent les jeunes dans leur orientation professionnelle.

 

Le Service de l’orientation professionnelle de l’ADEM a pour mission d’aider les jeunes dans le choix de leur carrière professionnelle. Il exerce en outre les fonctions de placement et d’orientation lui attribuées en vertu de la législation sur l’apprentissage et la formation professionnelle.

Peuvent bénéficier des avis du service de l’orientation professionnelle les jeunes de tout ordre d’enseignement ainsi que les adultes engagés dans la vie professionnelle.

Le service d’orientation professionnelle fonctionne selon les principes suivants:

• dans le processus d’orientation : il est tenu compte avant tout des intérêts, des aptitudes et des capacités des jeunes consultants;
• la situation de l’emploi : l’évolution de l’emploi et les chances d’avenir dans les différentes professions sont prises en considération;
• les suites à donner par le consultant, tant en ce qui concerne le conseil d’orientation que le poste d’apprentissage ou de travail proposé, sont facultatives;
• la consultation d’orientation professionnelle est gratuite.

Le service d’orientation professionnelle collabore avec le service de l’orientation scolaire dans le domaine de l’information et de l’orientation des élèves. Il coopère en outre avec les écoles des différents ordres d’enseignement, avec les chambres professionnelles, avec les organisations professionnelles ainsi qu’avec les institutions qui s’occupent du développement éducatif et professionnel des jeunes et des adultes.

Pour plus d’informations : www.adem.public.lu

Adresses des services de l’orientation professionnelle:

LUXEMBOURG	Maison de l'Orientation 58, bd G.D. Charlotte L-1330 Luxembourg Tél. 2478 5480 ou 8002 4646 (appel gratuit)
ESCH/ALZETTE	Agence Esch-Belval 1, boulevard Porte de France L-4360 Esch/Alzette Tél. 54 10 54-1
DIEKIRCH	Maison de l'Orientation Diekirch 7, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Tél. 80 29 29-1

Heures d’ouvertures: de 8.30 à 11.30 et de 14.00 à 17.00 heures.

 

L’Action locale pour jeunes (ALJ) est un service décentralisé avec 10 bureaux régionaux. L’ALJ offre de l’information, du soutien et de l’accompagnement aux jeunes de transition de l’école vers la vie professionnelle (rédaction de CV, rédaction de lettre de motivation, préparation à des entretiens d’embauche, etc.)

Pour plus d’informations : www.alj.lu

La loi du 19 décembre 2008 sur la réforme de la formation professionnelle a remplacé les formations menant au CCM, CITP et CATP.

Ainsi, le CCP remplace les anciens CCM et CITP et le DAP remplace le CATP. Le DT reforme l’ancien système de technicien. 

Toute personne qui désire apprendre un métier ou une profession et qui recherche un patron pour cela doit se présente au Service de l'Orientation professionnelle de l’ADEM en vue d’y être informé et conseillé sur son avenir professionnel et la profession à choisir.

Toute personne ou entreprise qui désire enseigner la pratique d’une profession (« l’employeur-formateur ») devra également passer par ce même service qui lui soumettra à son choix les candidats préalablement examinés au point de vue de leur aptitudes.

La personne qui bénéficie d'un poste d'apprentissage obtenu de sa propre initiative doit également informer ce même service.

L’apprentissage doit se faire dans une profession reconnue par les chambres professionnelles compétentes et le Service d’orientation professionnelle de l'ADEM.

La chambre professionnelle compétente ne pourra homologuer et enregistrer un contrat d’apprentissage qu'après avoir reçu du Service de l’Orientation Professionnelle un avis certifiant que l’apprenti s’y est présenté pour être conseillé sur la profession à choisir.

Les formulaires du contrat d’apprentissage peuvent être demandés auprès de la chambre professionnelle compétente et sont à remplir au commencement de l’apprentissage. Avant le 15 septembre, le candidat-apprenti se fait inscrire au lycée technique le plus proche de son domicile où l’enseignement d’accompagnement de la profession visée est offert.

Le contrat d’apprentissage est conclu entre l‘employeur-formateur d’une part et l’apprenti et, le cas échéant, son représentant légal d’autre part.

Il s’agit d’une relation d’éducation et d’instruction professionnelle basée sur la fidélité réciproque. L’employeur-formateur s’engage à assurer la formation pratique d’une profession à l’apprenti.

Le contrat d’apprentissage doit obligatoirement mentionner:

• En ce qui concerne le patron :
  • les nom, prénom, profession, matricule et domicile du ou des patron(s) ;
  • lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, le siège ainsi que les noms, prénoms et qualités de la (des) personne(s) qui la représente(nt) au contrat ;
• en ce qui concerne l'apprenti :
  • s'il est majeur, les nom, prénom, matricule et domicile de l'apprenti ;
  • s'il est mineur, les nom, prénom et domicile de son représentant légal ;
• les objectifs et modalités de formation dans la profession ou le métier concernés ;
• la date de signature, la date de début et la durée du contrat ;
• les droits et devoirs des parties contractantes ;
• le montant de l'indemnité ;
• la durée de la période d'essai ;
• les dispositions concernant le congé ;
• l'horaire de travail ;
• le lieu de l'apprentissage : un lieu fixe ou prédominant ou, à défaut, des lieux divers se situant au Luxembourg ou à l'étranger.

Toute clause du contrat qui limiterait la liberté de l’apprenti dans l’exercice de la profession à la fin de l’apprentissage est nulle.

Le contrat est signé par l‘employeur-formateur et par l’apprenti, ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal.

Le contrat d’apprentissage peut comprendre une période d’essai de trois mois pendant laquelle le contrat peut être résilié sans préavis ni motif par chacune des parties avec l’accord préalable des chambres professionnelles.

Le statut de l'apprenant sous contrat d'apprentissage est celui d'apprenti. 

Le statut de l'apprenant sous contrat de stage est celui de stagiaire.

L’apprenti s’engage à :

• Se conformer aux heures de travail et aux dispositions du règlement de l’entreprise formatrice ;

• Suivre consciencieusement les instructions qui lui sont données ;

• Ne pas quitter son travail sans autorisation de l‘employeur et à prévenir son employeur, sans retard, des motifs d’absences imprévues ;

• Veiller soigneusement aux intérêts de son employeur et à observer la plus grande discrétion sur les affaires de celui-ci ;

• Fréquenter régulièrement les cours professionnels ou postscolaires et se soumettre aux devoirs et tests organisés pendant l’année de formation. Toute absence non motivée aux cours sera considérée comme non excusée ;

• Fournir à l’employeur-formateur une attestation d’inscription et de fréquentation régulière des cours ainsi que le bulletin scolaire ;

• Si un carnet d’apprentissage est prévu, le remplir soigneusement et le soumettre régulièrement pour signature à employeur ;

• Se comporter correctement envers les collègues de l’entreprise.

De manière générale, dans l’exécution des missions, s’efforcer au mieux et montrer une bonne application pour l’apprentissage de la profession. 

L’employeur s’engage à:

• enseigner à l’apprenti les connaissances et les pratiques de la profession conformément au programme type approuvé par le Gouvernement ;

• surveiller et diriger l’instruction de l’apprenti, soit en personne, soit par un remplaçant spécialement commis à cet effet (« tuteur », « responsable de formation »);

• affilier l’apprenti à la sécurité sociale dans les 8 jours qui suivent la signature du contrat d’apprentissage ;

• surveiller le bon déroulement de la formation ;

• vérifier et signer les rapports rédigés par l’apprenti pour son carnet d’apprentissage ;

• ne pas employer l’apprenti à des travaux ou services qui ne sont pas en relation avec la profession, ni à des travaux ou services qui seraient insalubres ou au-dessus de ses capacités physiques ;

• respecter, dans la pratique, les conditions d’hygiène, de moralité et de travail compatibles avec l’âge et les capacités physiques de l’apprenti et à lui accorder le temps nécessaire pour fréquenter les cours professionnels ou postscolaires obligatoires ;

• se comporter envers l’apprenti en bon père de famille et protéger l’apprenti contre les mauvais traitements de la part du personnel ;

• accorder à l’apprenti le congé annuel légal ou conventionnel et payer l’indemnité d’apprentissage ainsi que les autres avantages éventuels.

Le représentant légal (père, mère, tuteur) veillera à ce que l’apprenti mineur respecte les dispositions légales et les conditions du contrat d’apprentissage. Il doit l’encourager à tenir ses engagements et lui donner des instructions dans ce sens. 

Pendant la durée de l’apprentissage, l‘employeur verse à l’apprenti une indemnité d’apprentissage, dont le montant varie entre 400 et 1200 € suivant la profession et l’année d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage peut être dénoncé:

1. par la chambre professionnelle par une notification aux deux parties, s’il a été constaté que l’une ou l’autre des parties manque manifestement aux conditions du contrat ou s’il a été constaté que l’apprenti manque d’aptitudes suffisantes pour la profession choisie;
2. par l’une ou l’autre des deux parties
   • pour cause d’infraction grave ou habituelle aux conditions du contrat ;
   • si l’une des parties encourt une condamnation à une peine criminelle ;
   • Pendant la période d’essai ;
   • Même après la période d’essai, s’il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession (avec un délai de préavis de 15 jours) ;
   • Si pour des raisons de santé constatées par un médecin, l’apprenti n’est plus en mesure d’exercer le métier en question.

L'accord préalable des chambres professionnelles compétentes est requis pour toute résiliation du contrat d'apprentissage fait sur l'initiative d'une des parties au contrat. À défaut, la résiliation du contrat d'apprentissage constitue une rupture abusive du contrat pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Le contrat d’apprentissage peut prendre fin dans les cas suivants:

• par la réussite à la formation suivie par l'apprenti ;
• par la cessation des activités du patron formateur ou en cas de retrait du droit de former ;
• en cas de résiliation à l'initiative d'une des parties au contrat ;
• en cas de force majeure ;
• d'un commun accord entre parties ;
• suite à la décision de la chambre patronale, lorsque l'apprenti ou le patron ont manqué manifestement au contrat ou si l'apprenti manque d'aptitudes suffisantes pour la profession choisie ;
• en cas de réorientation pour non-réussite d’au moins 2/3 des modules. 

L’évaluation se fait par unités capitalisables subdivisées en modules qui portent sur les compétences à acquérir. La réussite d’un module prouve donc l’acquisition de toutes les compétences à acquérir dans ce module. L’unité capitalisable est réussie si chaque module fondamental et complémentaire appartenant à l’unité est réussi.

Une grille d’évaluation existe pour chaque module. La grille d’évaluation constitue une sorte de check-list pour l’enseignant et l’employeur-formateur qui leur permet de cocher les différentes compétences acquises par l’apprenti au fil du semestre. Si toutes les compétences n’ont pas été acquises et que celles-ci sont définies comme indispensables à l’exercice du métier visé, le module n’est pas réussi.

L’unité capitalisable est validée au cas où chaque module fondamental et complémentaire appartenant à cette unité soit réussi.

A la fin de chaque semestre, l’apprenti reçoit un bulletin qui reprend les résultats obtenus dans les modules et un relevé qui comprend le détail des résultats de l’évaluation des compétences par module.

L’apprenti dispose au maximum d’une année supplémentaire par rapport à la durée normale de formation pour réussir tous les modules requis par la formation.

Les anciens examens de fin d’apprentissage et tests intermédiaires sont remplacés par des projets intégrés :

• un projet intermédiaire qui a lieu en principe au milieu de la formation (c’est-à-dire après 3 semestres pour le DAP et après 4 semestres pour le DT)
• un projet intégré final qui a lieu à la fin de la formation

Les deux projets sont regroupés dans une unité capitalisable et constituent un seul module fondamental.

Lors d’un projet intégré, une situation de travail concrète est reconstituée et l’apprenti devrait démontrer qu’il est capable de combiner toutes les compétences acquises.

Le projet intégré se compose de différentes parties qui sont pondérées selon les métiers ou professions :

• réflexions théoriques en relation avec le projet ;
• réalisation pratique de l’objet du projet ;
• présentation orale du projet ;
• entretien professionnel sur le projet.

Le projet intégré ne fait que partie des formations menant au DAP ou au DT et non à celle menant au CCP. Il suffit pour l’apprenti suivant la formation CCP de réussir les modules de formation.

A la fin de l’année scolaire, l’apprenti accède en principe à l’année de formation suivante. S’il échoue dans un nombre réduit de modules, il pourra se rattraper en cours de formation (en général au cours du semestre suivant). Cependant, si à la fin de la classe de 10^e (DAP) et à la fin des classes de 10^e et 11^e (DT), l’apprenti n’a pas réussi 2/3 des modules au programme depuis le début de la formation, il est réorienté par le conseil de classe vers une classe d’un régime ou d’une formation mieux adaptée à ses capacités et besoins

Exception : si l’échec est dû à une absence prolongée pour cause de maladie ou une situation familiale éprouvante, alors le conseil de classe peut l’autoriser à avancer à l’année de formation suivante. 

Les conseillers à l’apprentissage sont les premières personnes de contact pour toutes sortes de questions concernant l’apprentissage. Ils ont essentiellement pour mission de contribuer à une amélioration de la formation professionnelle par leur intervention au niveau de l’entreprise et de l’école, ainsi que par leurs contacts avec les apprentis et leurs parents.

Leur activité principale est de conseiller et d’informer les entreprises, ainsi que les apprentis et leurs représentants légaux dans tous les domaines de la formation professionnelle.

 

Au Luxembourg, il existe 4 chambres professionnelles compétentes pour les différentes divisions de l’apprentissage :

• Chambre des Salariés : regroupe tous les salariés, apprentis et retraités au Luxembourg, indépendamment du secteur d’activités, hormis les fonctionnaires et employés publics ;

• Chambre d’Agriculture : représente les employeurs du secteur horticole ;

• Chambre des Métiers : représente les employeurs du secteur de l’artisanat ;

• Chambre de Commerce : représente et regroupe les employeurs de tous les secteurs économiques hormis l’agriculture et l’artisanat.

Chambre des Salariés 13, rue de Bragance L-1255 Luxembourg Tél. 27 494-600 / apprentissage@csl.lu www.csl.lu	Chambre d'Agriculture 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Tél. 31 38 76-1 / info@lwk.lu www.lwk.lu
Chambre de Commerce 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Tél. 42 39 39-1 / chamcom@cc.lu www.cc.lu	Chambre des Métiers  2, Circuit de la Foire internationale L-1347 Luxembourg Tél. 42 67 67-1 / contact@cdm.lu www.cdm.lu

• Conseillers à l’apprentissage des secteurs commerce, industrie, HORECA, des professions de santé et des professions sociales : www.lsc.lu/formation-professionnelle-initiale/informations-pratiques/les-conseillers-a-lapprentissage

• Conseillers à l’apprentissage des secteurs de l’artisanat et de l’horticulture : www.cdm.lu/mon-apprentissage/formation-initiale/conseillers-apprentissage

Est considéré comme travail des enfants au sens du présent chapitre, tout travail rémunéré accompli par des enfants ainsi que tout travail non rémunéré accompli d’une façon répétée ou régulière.

Il existe une interdiction générale du travail des enfants.

Les jeunes concernés sont tous les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 15 ans. 

La loi ne considère pas comme travail des enfants, le travail qui :

• ne comporte pas des dangers ou des risques pour les enfants,

• ne nuit pas à leur éducation ou leur formation,

• ne nuit pas à leur santé ou leur développement physique, psychique, mental, spirituel, moral ou social,

• n’entraîne pas l’exploitation économique des enfants.

Est donc autorisé :

• le travail à caractère éducatif dans les écoles techniques ou professionnelles qui n'a pas un objet lucratif et qui est approuvé et contrôlé par les pouvoirs publics compétents;

• le service domestique occasionnel et de courte durée exercée dans le cadre du ménage privé des enfants

• la participation à titre non lucratif à des activités qui ont une nature commerciale ou relèvent de l'activité habituelle, soit en tant que membre d'une association sportive, culturelle ou artisitique, soit dans le cadre d'activités associatives.

• sous quelques conditions spécifiques, la participation des enfants à des activités audiovisuelles ou de nature culturelle, artistique, sportive et publicitaire ainsi que dans le domaine de la mode. 

La participation des enfants, à des fins lucratives ou à titre professionnel, dans des activités audiovisuelles ou de nature culturelle, artistique, sportive, publicitaire ainsi que dans le domaine de la mode est interdite.

Cette interdiction s’applique aussi à la participation des enfants, même à titre non lucratif ou non professionnel, à des activités qui ont une nature commerciale ou relèvent de l’activité habituelle dans le chef de l’organisateur, du promoteur ou de l’entreprise pour laquelle les enfants exercent l’activité en question.

Par contre la participation de l’enfant à titre non lucratif aux activités y visées, soit en tant que membre d’une association sportive, culturelle ou artistique, soit dans le cadre d’activités associatives, n’est pas interdite.

Exception : Le ministre du Travail pourra autoriser individuellement et préalablement, la participation d’un enfant à une des activités précités. 

Procédure :

• sur demande écrite de l’organisateur de l’activité, accompagnée d’une autorisation écrite du représentant légal de l’enfant,

• sur avis du directeur de l'ITM, des ministres ayant l’Education nationale, la Formation professionnelle et la Famille dans leurs attributions et du médecin traitant.

Aucune autorisation ne pourra être délivrée pour des spectacles de variétés ou cabarets.

Conditions :

Les enfants ne peuvent participer à ces activités qu'à condition que :

• ils soient âgés d’au moins 6 ans,

• ils ne peuvent pas participer aux activités après 23 heures;

• ils doivent jouir d’un repos ininterrompu d’au moins 14 heures entre deux participations à une des activités visées par le présent article;

• les indemnités auxquelles l’enfant a droit doivent être versées sur un compte d’épargne bloqué au nom de l’enfant.

Rappelant tout d’abord que pour la Convention des Nations Unies « est un enfant, tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. »

L’article 32 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant lui reconnaît le droit d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation, de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

Les Etats parties sont tenus de prendre, pour assurer son application, des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, et en particulier

• de fixer un âge minimum ou des âges minimums d’admission à l’emploi ;
• de prévoir une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d’emploi ;
• de prévoir des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’application effective du présent article.

En dehors de ces dispositions de la Convention de 1989 de l’ONU, le Comité des droits de l’enfant a souligné que les Etats parties doivent tenir compte « des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux », dont les plus notables à cet égard sont les conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT). A cet égard, le Comité des droits de l’enfant a souligné particulièrement l’importance de la Convention (N° 138) sur l’âge minimum, adoptée le 26 juin 1973.

Il est encore à noter que lors de l’examen du rapport initial égyptien, un membre du Comité a déclaré : « Il n’entre pas dans l’intention de la Convention relative aux droits de l’enfant ou des conventions de l’OIT d’empêcher les enfants d’aider leur famille en accomplissant des tâches domestiques ou en prêtant la main aux récoltes. Mais deux objectifs sont bien clairs : faire en sorte que les enfants reçoivent au moins un enseignement primaire, et que l’on n’exige pas d’eux des travaux physiquement ou mentalement dangereux. »

Oui, le travail des enfants mineurs est réglementé par le Code du travail qui prévoit des dispositions spécifiques en matière de :

• sécurité au travail (art. L.311 à L.314)
• santé au travail (art. L.321 à L.327)
• l’emploi des jeunes travailleurs (art. L.341 à L.345)

Le travail des adolescents (jeunes âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans) est autorisé à condition :

• qu’il ne comporte pas d’exploitation économique des jeunes,

• qu’il ne nuise pas à leur santé et leur sécurité ou à leur développement physique, psychique, mental, spirituel, moral et social, 

• qu’il ne compromette pas leur éducation et leur formation ni leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle approuvés et contrôlés par les autorités compétentes ou à leur aptitude à bénéficier de l’instruction reçue.

Par jeune travailleur, on entend toutes les personnes de moins de 18 ans accomplis :

• qui exercent une occupation salariée au Luxembourg sous contrat de travail ;

• les stagiaires ;

• les apprentis ;

• les jeunes chômeurs bénéficiant d'une mesure d'initiation ou d'appui à l'emploi ;

• les élèves et étudiants occupés pendant leurs vacances scolaires.

L'obligation scolaire s'étend jusqu'à 16 ans. C'est donc à partir de 16 ans que le jeune peut accéder librement à l'emploi. 

Exceptions : Le jeune peut accéder à l'emploi à partir de 15 ans dans le cadre d'un apprentissage / formation professionnelle et les jeunes élèves peuvent travailler à partir de 15 ans pendant leurs vacances scolaires. 

Par durée du travail, il faut entendre une période pendant laquelle le jeune est au travail, c'est-à-dire

• pendant laquelle il est à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions ;

• ainsi que le temps que le jeune apprenti consacre à l'enseignement ou à la fonrmation dans le cadre de son apprentissage.

Il est interdit d’employer des jeunes pour des travaux qui les exposent à des risques spécifiques pour leur sécurité, leur santé, leur développement physique, psychique, mental, spirituel, moral ou de nature à compromettre leur éducation ou leur formation professionnelle, résultant d’un manque d’expérience, de l’absence de la conscience des risques existants ou virtuels, ou du développement non encore achevé des jeunes.

Le Code du travail interdit également pour les adolescents le travail à la tâche, le travail à la chaîne à effectuer à un rythme prescrit ou selon tout autre système permettant d’obtenir une rémunération plus élevée moyennant l’accélération du rythme.

Le ministre du Travail peut accorder, sous certaines conditions, des dérogations écrites pour ce genre de travaux. Dans ce cas, les adolescents, même en dessous de 18 ans, ont droit au même salaire que le travailleur adulte au même poste de travail.

L’employeur est tenu, dès l’entrée en service des adolescents, de leur donner des instructions appropriées sur:

• leurs travaux à exécuter;

• le règlement de travail;

• les mesures et dispositifs de sécurité et d’équipement de protection destinés à garantir leur sécurité et leur santé;

• l’observation des mesures d’hygiène et de sécurité et les dispositions susceptibles de prévenir les maladies professionnelles et autres affections en rapport avec le travail.

De plus, tout employeur occupant un ou plusieurs adolescents doit tenir un registre ou fichier où sont inscrits:

1. les noms, prénoms et domicile de l’adolescent;
2. les noms et domicile du représentant légal;
3. la date de naissance de l’adolescent;
4. la date de son entrée en service;
5. la nature de l’occupation;
6. les jours de congé accordés à l’adolescent;
7. les heures de travail et les heures supplémentaires prestées par l’adolescent, les dimanches et jours fériés légaux passés au service de l’employeur, ainsi que les travaux prestés en dérogation à l’interdiction du travail de nuit ou aux dispositions régissant les périodes de repos et les temps de pause;
8. les dates des examens médicaux prévus aux articles L. 343-2 et L. 343-3, ainsi que copie du dernier certificat médical établi par le service de santé au travail compétent.

Ce registre ou fichier doit être tenu à jour et mis à la disposition de l’Inspection du travail et des mines (ITM), des délégations du personnel, des délégués à la sécurité, des délégués des jeunes travailleurs, des conseillers d’apprentissage et des travailleurs désignés.

En principe, le travail de nuit des adolescents n’est pas autorisé.

Le terme « nuit » signifie juridiquement une période d’au moins 12 heures consécutives comprenant nécessairement l’intervalle entre 20 heures du soir et 6 heures du matin.

Pour les entreprises et services à marche continue, le travail est autorisé jusqu’à 22 heures du soir.

Des dérogations écrites à ces règles peuvent être accordées par le ministre du Travail pour les travaux effectués dans le cadre d’une formation professionnelle officielle organisée et surveillée par les autorités publiques compétentes, notamment:

1. dans le secteur des professions de santé où les adolescents sont couverts par la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé);
2. dans le domaine socio-éducatif;
3. dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration (adolescents couverts par les dispositions du titre Ier du livre Ier relatif au contrat d’apprentissage);
4. dans le cadre des forces armées;
5. dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie.

Dans tous les cas le travail de nuit des adolescents reste interdit entre minuit et 4 heures du matin.

Les adolescents ont droit à un congé annuel payé de 25 jours ouvrables au minimum sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Sont jours ouvrables tous les jours de calendrier, sauf les dimanches et les jours fériés légaux. Pour les adolescents tombant sous le régime d’une convention collective de travail qui prévoit des jours de repos spéciaux résultant de l’application de la semaine de travaux réduite (S.R.), ces jours de repos ne sont pas considérés comme jours ouvrables.

Le congé des apprentis doit être accordé pendant les vacances de l’enseignement professionnel.

Le taux minimum des salaires conventionnels des adolescents âgés de moins de dix-huit ans accomplis est fixé, pour un travail de valeur égale, comme suit en pourcentage de la rémunération des travailleurs adultes au même poste de travail:

• pour les adolescents âgés de dix-sept à dix-huit ans: 80 pour cent;
• pour les adolescents âgés de quinze à dix-sept ans: 75 pour cent.

Les taux du salaire social minimum sont garantis aux travailleurs âgés de dix-huit ans accomplis.

Dans le cadre d'un contrat de travail les taux du salaire social minimum sont fixés en fonction de l'âge des bénéficiaires et de leur qualification. P.ex. : à partir du 1er janvier 2015, la rémunération des bénéficiaires

• non-qualifiés et âgés d'au moins dix-huit ans s'élève à 1922,96 € (mensuel brut/indice 775,17), soit 11,1154 € par heure.
• âgés de 17 à 18 ans, 80% du SSM : 1538,37 € (taux horaire: 8,8923 €)
• âgés de 15 à 17 ans, 75% du SSM : 1442,22 € (taux horaire : 8,3365 €)

Vous trouvez plus d'information sur cette page de l'ITM.

Pour les adolescents âgés de moins de dix-huit ans accomplis, les pourcentages d’abattement prévus au premier alinéa ci-dessus sont applicables aux taux du salaire social minimum.

Toute stipulation d’un contrat individuel ou d’une convention collective de travail contraire aux dispositions du présent article est nulle de plein droit.

Les contrats individuels et les conventions collectives de travail peuvent cependant déroger aux dispositions du présent article par des stipulations plus favorables aux travailleurs adolescents. 

Les articles L.151-1 à L. 151-8 du Code du travail régissent les conditions d’occupation des élèves et des étudiants pendant les vacances scolaires, dans la mesure où cette occupation s’effectue contre rémunération.

• Règlement ministériel du 28 juillet 1982 établissant le contrat-type à utiliser dans les relations entre l'employeur et l'élève ou étudiant

• Règlement grand-ducal du 10 août 1982

A lire l'article 16 de la convention internationale sur les droits de l'enfant, il est évident que les parents ne peuvent pas arbitrairement intercepter et lire la correspondance de leurs enfants.

En cette matière, le législateur luxembourgeois n'a pas encore adopté de position aussi claire que la " Convention Internationale sur les Droits de l'Enfants", sans doute parce que les avis sont partagés. Certains parents et juristes considèrent en effet, que l'autorité parentale ( le " pouvoir " des parents, du père ou de la mère ) impliquant le droit d'éducation et de surveillance, justifie la " censure " de la correspondance d'un mineur. Dans ce contexte, nombreux sont ceux qui estiment que la personne chargée de l'éducation ou de la surveillance d'un jeune est autorisée à violer le secret de correspondance de l'enfant, sauf opposition du père, de la mère ou du tuteur.

Néanmoins, une convocation au tribunal, "doit, à peine de nullité, être adressée aux parents, tuteur ou autres personnes qui ont la garde du mineur et au mineur lui-même". La remise de cette convocation ou citation à un mineur âgé de 12 ans accomplis, doit se faire en mains propres. La citation adressée au mineur de moins de 12 ans, peut être remise à son représentant légal.

L’article 374 du Code Civil reconnaît le droit de l’enfant d’avoir des relations personnelles avec ses grands-parents. Les parents ne peuvent s’opposer à une telle relation que pour motifs graves. En cas de désaccord entre les grands-parents et les parents, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal.

En considération de situations exceptionnelles, le tribunal peut accorder un droit de visite à d’autres personnes, parents ou non.

Les mineurs peuvent avoir à partir de 16 ans des relations hétérosexuelles ou homosexuelles.

Faut-il rappeler que tout médecin est tenu au secret professionnel, même s'il a été consulté par un mineur, sans l'autorisation de ses parents, ou son représentant légal, en vue d'obtenir la prescription d'un moyen contraceptif, ou tout autre traitement médical? Même si le médecin a le droit de s'adresser aux parents, pour obtenir le paiement de ses honoraires, il ne peut " en échange " révéler à ceux-ci les raisons pour lesquelles le jeune l'a consulté.

Notons encore que dans les Centres pour le Planning Familial et l'Education Sexuelle d'Esch/Alzette, Ettelbrück et Luxembourg peuvent être pratiqués tous les soins médicaux en relation avec l'hygiène sexuelle, pour autant qu'ils puissent être donnés en milieu extra-hospitalier et qu'ils soient pratiqués par un médecin habilité à exercer l'art de guérir.

Ces centres sont également autorisés à délivrer les médicaments et accessoires afférents aux soins donnés. Les activités d'information, de consultation, ainsi que la délivrance de médicaments et accessoires y sont entièrement gratuites pour:

• tous les consultants mineurs
•  pour tout autre consultant, au vu de sa situation sociale. (Loi du 15.11.1978.Art.6 à 9.)

Le mineur peut accepter ou interdire la publication de ses œuvres(musicales, picturales, littéraires...) et de son image ( photos, films, dessins) ou la diffusion de faits de sa vie privée. S'il y a des implications financières, il doit agir en concertation avec ses parents ou son représentant légal.

Dans le même ordre d'idée, et afin de protéger la vie privée des mineurs, " il est interdit de publier ou de diffuser de quelque manière que ce soit les débats des juridictions de la jeunesse. Il en est de même de la publication ou de la diffusion de tous éléments qui seraient de nature à révéler l'identité ou la personnalité des mineurs qui sont poursuivis ou qui font l'objet d'une mesure prévue par la loi relative à la protection de la jeunesse. " Art. 38. de la Loi du 10. 8. 1992.

 

La forme la plus directe et la mieux connue des mauvais traitements et la maltraitance physique. Par des traces sur le corps, elle est souvent repérable, toutefois il faut se rendre à l’évidence que des parents maltraitants, conscients du fait que ces traces peuvent être révélateur du dysfonctionnement familial, essaient tout afin de dissimuler ces traces.

Par mauvais traitements physiques, on entend des actes de violence de toute sorte :

• les coups,
• les heurts,
• les secousses,
• les brûlures par des solides ou des liquides,
• les empoisonnements,

Bref tout ce qui porte atteinte au bien-être physique du mineur.

Différents facteurs ont une influence sur la forme de la violence physique :

• L’âge et le comportement du mineur
• La personnalité des parents
• Les circonstances

La maltraitance physique peut être chronique, c’est-à-dire habituelle ou unique voire occasionnelle.

Les conséquences de la maltraitance physique sur l’enfant dépendent fortement de ces facteurs.

Terminons en disant que les mauvais traitements physiques s’accompagnent presque toujours d’une maltraitance psychologique.

Par maltraitance psychique on entend tous les actes (verbaux ou non verbaux) qui portent atteinte au bien-être psychique du mineur :

• Attitudes hostiles
• Humiliations
• Rejet (non reconnaissance des besoins et demandes des enfants, bouc émissaire…..)
• Manque d’amour et d’attention (indisponibilité des parents…)
• Punitions exagérées
• Menaces
• Terrorisme (climat d’insécurité…)
• Isolement
• Indifférence
• Exploitation

L’évaluation de la maltraitance psychique et très souvent difficile ; elle nécessite une observation spécifique des interactions entre adultes et enfants. La maltraitance psychique ne produit que rarement des faits purement objectivables.

Il importe de souligner qu’il est difficile de trouver une définition des maltraitances psychiques qui soit accepté de façon unanime par le monde social, judiciaire, médical.

Par négligence d’un mineur on entend le fait que les parents (ou ceux dotés de l’autorité parentale) :

• ne donnent pas ou pas suffisamment de soins aux mineurs
• n’assurent pas une hygiène adéquate
• ne protègent pas les mineurs
• ne veillent pas assez à ce que les besoins physiologiques ou/et affectifs sont suffisamment comblés.

Les conséquences de négligence varient selon l’âge du mineur et le degré de négligence. Ainsi pour des enfants en dessous de 4 ans de graves négligences peuvent entraîner la mort ou des séquelles irréparables chez le mineur (sous-alimentation, manque de stimulation, infections, …)

De graves séquelles sur le niveau affectif et relationnel tels que : angoisses, affect émoussé, peuvent également résulter de négligences.

Par abus sexuel on entend tout acte à connotation sexuelle d’un adulte envers un mineur. Par définition les mineurs sont incapables de consentir de façon responsable à des invitations d’ordre sexuel émanant d’un adulte. L’adulte abuse de son pouvoir et autorité qu’il a sur le mineur. Il s’agit d’actes, tels que :

• Mise à nu
• Attouchements des organes génitaux
• Pénétration
• Pornographie
• Incitation à la masturbation
• Incitation à la prostitution
• Mise en place d’un climat incestueux

On peut établir deux sortes d’abus sexuels :

• ceux qui sont extérieurs à la famille
• ceux qui sont au sein même de la famille

Outre les lésions physiques qu’un abus sexuel peut causer à un enfant, les conséquences psychiques peuvent être néfastes pour le mineur.

Par la loi du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse, le Luxembourg s’est donné la possibilité d’intervenir rapidement en cas de soupçon de mauvais traitements à l’égard d’un mineur.

Suite à un signalement, le juge de la jeunesse peut demander à ce que le Procureur Général d’Etat charge un agent de probation de procéder à une enquête sociale et de l’informer sur le milieu de vie, l’état physique et psychique du mineur.

Par ailleurs, en cas de doute quant à l’état de santé du mineur, le juge de la jeunesse peut ordonner un examen médical voir un placement dans un établissement spécialisé.

 

Les enquêtes sociales

En cas de soupçon quant au bien-être physique ou psychique d’un mineur, toute personne, privée ou professionnelle, peut faire un signalement auprès du juge de la jeunesse ou du Parquet.

Le juge de la jeunesse ou le Parquet demande au Procureur Général d’Etat de charger un agent de probation du Service de la protection de la jeunesse de procéder à une enquête sociale.

L’agent de probation en charge du dossier prendra contact avec le signaleur et s’informe sur la raison d’être du signalement, il contacte le mineur et les personnes dotées de l’autorité parentale ainsi que le milieu social du mineur (assistant(e)s sociales/aux, enseignants, psychologues….).

L’agent de probation peut faire des visites annoncées ou à l’improviste et peut être accompagné par des agents de force publique au cas où la famille refuse l’entrée à l’agent de probation.

Le but de l’enquête sociale est de décrire de façon claire, précise et neutre l’état physique et psychique du mineur. Afin d’évaluer la garantie du bien-être du mineur, l’agent de probation analyse les facteurs de risque et les facteurs de protection, il consulte les professionnels impliqués dans la situation.

Dans un rapport exhaustif, l’agent de probation informe le juge de la jeunesse de la situation et propose le cas échéant des mesures de changement.

 

Décision du juge :

Dans l’art 1 de la loi sur la protection de la jeunesse, sont définies les mesures qu’un juge de la jeunesse peut prendre à l’égard des mineurs qui comparaissent devant lui, outre la réprimande, le placement dans un centre socio-éducatif de l’état, placement dans un établissement spécialisé ou auprès d’une famille d’accueil, des œuvres philanthropiques, un suivi condition, le maintien du mineur dans son milieu familial en le soumettant sous le régime de l’assistance éducative.

Cette mesure est prise par jugement.

A ce moment-là, un agent de probation du service Central d’Assistance Sociale est chargé de l’exécution de cette mesure.

 

L’assistance éducative :

L’agent de probation conseille et contrôle les parents dans leur charge d’éducation et veille à ce que le bien-être du mineur ne soit pas compromis. Par des rapports réguliers, le juge de la jeunesse est tenu au courant de la situation.

Un projet de loi relatif à l’aide à l’enfance, déposé le 22.08.2007, est en discussion auprès de la chambre des députés.

La prévention du tabagisme et la lutte anti-tabac constituent l'ensemble des mesures ayant pour objectif d'empêcher les jeunes à toucher à leur première cigarette, de limiter l'accès au tabac, de sensibiliser le public sur les risques du tabagisme, de motiver et faciliter l'arrêt du tabac et de protéger les non-fumeurs. 

La loi du 18 juillet 2013 relative à la lutte antitabac entrée en vigueur le 1er janvier 2014 soutient ce mouvement anti-tabac. 

Les modifications législatives adoptées couvrent trois volets:

• interdiction de fumer dans tous les endroits publics (restaurants, cafés, discothèques, écoles, hopitaux,...);
• interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs de moins de 16 ans;
• interdiction de toute publicité et parrainage en faveur du tabac et de ses produits.

Parmi un nombre croissant de jeunes, on observe un comportement de consommation particulièrement dangereux, dont le seul but est de s’enivrer le plus rapidement possible, quitte à risquer l’intoxication, voire le coma éthylique. Plus l’âge de la première consommation d’alcool est précoce et plus l’ivresse est fréquente, plus le risque de développer une dépendance alcoolique augmente.

Ignorer ces faits n’est pas une solution…

En considération de cette priorité de santé publique, une nouvelle loi est entrée en vigueur.

Depuis le 29 décembre 2006, la vente ou l’offre des boissons alcooliques à des mineurs de moins de seize ans est interdite.

 

 

En matière de toxicomanies, il y a lieu de distinguer les situations concernant les consommateurs qui sont majeurs d’âge et les consommateurs qui sont mineurs.

On entend par placement l’accueil et l’hébergement de jour et de nuit, pendant un laps de temps plus ou moins long, d’un enfant ou d’un adolescent dans une famille d’accueil respectivement dans un centre disposant des infrastructures adaptées et pouvant offrir un encadrement approprié. Les séjours de vacances, l’accueil par des parents jusqu’au quatrième degré et l’accueil dans un internat scolaire ou socio-familial ne sont pas visés dans le présent chapitre.

Le placement peut être volontaire ou judiciaire, selon que la demande de placement émane de l’enfant ou de l’adolescent respectivement de ses parents, tuteurs ou autres personnes qui ont la garde du mineur, oubien que le placement intervient sur décision du tribunal de la jeunesse. La loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse définit le placement judiciaire comme « mesure de garde, d’éducation et de préservation » (art. 1er, al. 1er). Le placement intervenu sur décision judiciaire implique que l’autorité parentale sur le mineur en question est transférée à la personne ou à l’établissement auxquels le mineur est confié.

La finalité du placement est de venir en aide à l’enfant ou à l’adolescent ainsi qu’à sa famille en un moment où il s’avère utile ou nécessaire de le séparer pendant un certain temps de sa famille. En général, le placement est un élément qui s’insère dans le contexte d’une série de mesures visant à soutenir une famille en difficulté.

Le placement dure jusqu’au moment où l’on constate que les faits ayant donné lieu au placement ont évolué favorablement, de sorte que la réintégration de l’enfant ou de l’adolescent dans sa famille d’origine a toutes les chances de réussir. Cette réintégration est préparée et accompagnée par les personnes et les services qui ont à charge l’enfant et l’adolescent. Dans le cas d’un placement judiciaire, la réintégration ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du tribunal de la jeunesse. Le placement prend fin de plein droit à la majorité de l’adolescent, respectivement, dans certains cas, à l’âge de 21 ou de 25 ans.

Il faut distinguer entre deux formes de placement : le placement en famille d’accueil, et le placement en centre d’accueil.

1.  Les familles d’accueil

   Dans les familles d’accueil, ce sont des particuliers qui se déclarent prêts à accueillir et héberger temporairement des enfants devant être placés. Les familles d’accueil sont contactées et préparées à leur mission par des services d’assistance au placement familial agréés. Ces services assurent également l’accompagnement de l’enfant et de la famille d’accueil durant le placement et soutiennent les contacts avec la famille d’origine.

2. Les centres d’accueil

   Les centres d’accueil sont des institutions spécialisées dans lesquelles des équipes d’agents éducatifs accueillent et hébergent des enfants et adolescents dans des groupes de vie comptant en principe 8-10 membres. Pour chaque pensionnaire, un projet éducatif personnalisé est défini qui tient compte de sa personnalité, de son vécu et de ses ressources. Dans la mesure du possible, les éducateurs veillent à ce que les liens entre les enfants et adolescents et leurs familles soient maintenus et développés.

   L’on distingue entre six types de centres d’accueil :

   • les centres d’accueil classiques ;
   • les foyers d’accueil et de dépannage (FADEP) ;
   • les centres d’accueil spécialisés ;
   • les structures de logement en milieu ouvert ;
   • les centres d’insertion socio-professionnelle ;
   • les centres d’accompagnement en milieu ouvert.

   Les enfants et adolescents qui font preuve d’une attitude d’inconduite ou d’indiscipline grave ou qui sont l’auteur de délits ou de crimes sont placés le cas échéant dans les centres socio-éducatifs de l’Etat.

La procédure à observer en vue du placement d’un enfant ou d’un adolescent est différente s’il s’agit d’un placement en famille ou d’un placement en centre d’accueil.

1. Procédure lors d’un placement en famille d’accueil

   Qu’il s’agisse d’un placement volontaire ou judiciaire, toutes les demandes de placement en famille d’accueil doivent être adressées à un des services d’assistance au placement familial agréés, à savoir :

   Service Fir ons Kanner 17, rue Glesener L – 1631 Luxembourg Tél.: 495346 / 486980 Fax: 495330

   Service de placement familial 21, rue Michel Rodange L – 2430 Luxembourg Tél.: 400616 Fax: 400619

   Centre de placement familial 97, route d’Arlon L – 8009 Strassen Tél.: 251560 Fax: 251550-5

2. Procédure lors d’un placement dans un centre d’accueil classique

   La CNAP est un service institué par l’Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil. Elle a pour mission de coordonner les différentes demandes de placement, d’assurer leur traitement efficace et équitable et de veiller à ce que l’opportunité d’un placement soit garantie. Elle examine les dossiers qui lui sont soumis et siège comme instance réglant les litiges qui peuvent se présenter éventuellement.

   L’adresse de la CNAP est la suivante :

   Commission Nationale d’Arbitrage en matière de Placements (CNAP)
   64, rue Charles Martel
   L-2134 Luxembourg

   Tel : 40061630
   Fax : 26459467

 

Les placements volontaires peuvent être révisés à tout moment. En pratique, ce sont les agents éducatifs ayant pris en charge l’enfant ou l’adolescent qui évaluent avec les parents l’évolution de leur enfant ainsi que la situation dans le foyer familial. Ils concordent avec les parents les modalités du retour de l’enfant, et ils assurent l’accompagnement de la famille recomposée.

La loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse règle les modalités de révision des placements judiciaires. Au plus tôt un an après que le juge de la jeunesse a arrêté son jugement, le mineur, ses parents ou les personnes qui ont la garde de l’enfant peuvent introduire une demande en révision du placement. Le tribunal de la jeunesse doit procéder d’office tous les trois ans à la révision des placements ordonnés. Pour ce faire, le tribunal demande aux agents éducatifs ayant pris en charge l’enfant d’établir un rapport social qui renseigne sur l’évolution de l’enfant ou de l’adolescent et qui propose d’éventuelles mesures nouvelles.

Par ailleurs, les centres d’accueil sont obligés d’actualiser tous les ans le projet éducatif personnalisé qu’ils ont établi au sujet de chaque mineur qui leur est confié.

La médecine scolaire est assurée par des équipes médico-socio-scolaires, agréées par le ministre de la Santé. La division de la médecine scolaire est chargée de l'organisation de la médecine scolaire au niveau de l'enseignement post primaire et les administrations communales au niveau de l'enseignement fondamental. 

Les interventions de médecine scolaire se font sous 4 formes différentes :

• tests et mesures de dépistage et de contrôle systématique
• examen médical systématique
• bilan de santé
• examens bucco-dentaires

 

L'allocation de naissance a pour objectif la prévention pour la mère et l'enfant de problèmes de santé résultant de la grossesse et de l'accouchement par une surveillance médicale du début de la grossesse jusqu'au deuxième anniversaire de l'enfant. 

L'allocation de naissance est payée en 3 tranches :

1. l'allocation prénatale
2. l'allocation de naissance proprement dite
3. l'allocation postnatale

Depuis la loi du 17 décembre 2014, un avortement peut être réalisé sur la femme enceinte si elle le désire avant la 12e semaine de grossesse ou avant la 14e semaine après sa dernière menstruation. Il faut qu'elle ait consulté un gynécologue-obstétricien au moins 3 jours avant. 

La caisse de maladie rembourse les examens prénataux et prend en charge les frais d'hospitalisation en lien avec la grossesse. 

Les frais médicaux en relation avec un accouchement sont pris en charge moyennant un forfait d’accouchement. Un forfait est également prévu pour l'anesthésie péridurale pour accouchement. Les soins de sage femme sont également payés directement par la caisse de maladie. 

Pendant la durée du congé de maternité, la femme a droit à une indemnité pécunière de maternité qui remplace son salaire. 

Il est apparu qu'au Luxembourg, tout comme dans les pays voisins, les habitudes de protection en matière de sexualité ont diminué, notamment chez les jeunes. 

Il faut donc rappeler l’importance de continuer à se protéger et à protéger les autres, mais aussi de lutter contre les discriminations dont les personnes séropositives font, de nos jours, encore l’objet.

Pour se protéger contre la maladie du SIDA, le préservatif reste le seul moyen efficace, mais également pour éviter des maladies sexuellement transmissibles ou une grossesse non désirée.

Questions, informations et soutien :

Aidsberodung - Croix-Rouge luxembourgeoise Adresse :  94, Boulevard du Général Patton L-2316 Luxembourg Tél. 2755 4500 / hivberodung@croix-rouge.lu Heures d'ouverture : lundi à vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

La loi du 25 juin 2015 modifiant la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine autorise le prélèvement d’organes à certaines conditions bien définies.

Il faut distinguer selon le cas que le prélèvement s’opère sur une personne vivante ou sur une personne décédée.

Le prélèvement d’organes sur une personne vivante est notamment autorisé à des fins thérapeutiques directes d’une autre personne en danger de vie ou atteinte d’une maladie grave. Une autre condition est la majorité du donneur, c’est-à-dire celui qui veut donner un organe de son vivant doit obligatoirement avoir atteint l’âge de 18 ans.

Des organes ne peuvent donc pas être prélèves sur le mineur vivant.

En cas de prélèvement d’organes sur une personne décédée, les organes du mineur peuvent être donnés à des fins thérapeutiques à condition que le représentant légal du mineur (père, mère, tuteur) ait donné son accord. En cas d’autorité parentale conjointe des père et mère, le dissentiment de l'un des deux vaut refus d’autorisation de prélèvement.

En résumé, les organes du mineur ne peuvent être donnés de son vivant, mais en cas de décès, ils peuvent être donnés à condition que le représentant légal soit d’accord.  

Le don de sang est régi par la loi du 15 mars 1979 portant règlementation de la transfusion sanguine.

Un des grands principes issus de cette loi est que le don de sang est bénévole et ne peut donner lieu à une rémunération. Cette loi ne prévoit cependant aucune condition d’âge relatif au don du sang.

Le seul organisme au Luxembourg opérant actuellement des dons de sang est la Croix-Rouge luxembourgeoise. Pour pouvoir y donner du sang, La Croix-Rouge exige que le donneur ait atteint l’âge de 18 ans. En pratique, il existe donc une condition d’âge pour pouvoir donner du sang interdisant cette pratique aux mineurs.

Comme pour les tatouages et piercing, il n’existe aucune législation au Luxembourg interdisant la fréquentation des solariums.

Au vu des effets néfastes qu’ils peuvent avoir sur la santé (notamment provoquer du cancer), le gouvernement luxembourgeois a élaboré un avant-projet de loi destiné à interdire aux mineurs la fréquentation des solariums sans le consentement de leurs parents ou tuteur.

Il n’existe actuellement aucune législation au Luxembourg interdisant aux mineurs de se faire tatouer ou percer.

Il existe cependant un avant-projet de loi datant de juillet 2015 et dont l’objectif est d’interdire aux mineurs qu’ils puissent se faire tatouer ou percer avant l’âge de 18 ans sans le consentement de leur représentant légal (parents ou tuteur).

En pratique, même en l’absence de loi, la plupart des tatoueurs au Luxembourg suivent un code de déontologie qui exige une autorisation expresse des parents avant de percer ou de tatouer un mineur. La plupart informe également les jeunes sur les conséquences de leur choix.

Lorsqu’une personne présente une demande de protection internationale, soit à la frontière, soit à l’intérieur du pays, elle est informée du contenu et du déroulement de la procédure et a droit à une aide sociale. Elle ne peut quitter le territoire, peut se faire représenter gratuitement par un avocat et aider d’un interprète.

Le mineur non accompagné se voit attribuer un tuteur qui l’assiste dans ses démarches.

Un demandeur de protection internationale peut accéder au marché de l’emploi ou à un apprentissage si au-delà d’un délai de 9 mois, il n’a toujours pas reçu de réponse négative concernant sa demande. Il peut bénéficier d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) qui l’autorise à travailler pour un seul patron et un seul métier. L’AOT est valable 6 mois et renouvelable. Elle perd sa validité lorsque la demande de protection est définitivement rejetée.

La loi d’asile stipule également que chaque demandeur a accès à la formation (cours pour adultes, voir ci-après).

Enfin, tout DPI peut introduire un recours auprès du tribunal administratif contre les décisions prises par le ministre concernant sa demande de protection.

Chaque intéressé a accès aux cours de langues (français, allemand, luxembourgeois) du centre de langue, gratuitement, ainsi qu’aux prestations du service de formation pour adultes du ministère de l’éducation.

Les mineurs ont accès aux cours de formation professionnelle de l’enseignement technique secondaire et de la formation initiale (apprentissage initial). Ils peuvent bénéficier des services de l’ADEM (informations et conseils). Avant 16 ans, ils bénéficient de la loi sur la scolarité obligatoire.

Les majeurs ont accès à l’apprentissage, 9 mois après le dépôt de leur demande, sans réponse négative du ministère.

L’aide sociale est attribuée à toute personne détentrice de l’attestation d'enregistrement de la demande de protection internationale.

L’aide sociale comprend les prestations suivantes :

• L’hébergement en pension complète (fourniture des repas) ;

• L’allocation mensuelle ;

• Les soins médicaux de base ;

• La prise en charge des cotisations pour l'assurance volontaire à la sécurité sociale ;

• La gratuité des moyens de transport publics ;

• La guidance sociale ;

• L’encadrement des mineurs non accompagnés ;

• Les soins et suivis psychologiques pour les personnes en ayant besoin, notamment les victimes de traumatismes ;

• Les conseils en matière sexuelle et reproductive ;

• Des aides ponctuelles en cas de besoins.

La demande en obtention de l'aide sociale est à introduire par écrit à l'Office luxembourgeois de l'acceuil et de l'intégration (OLAI). L'aide sociale est déterminée en fonction de la composition du ménage, de l'âge de ses membres ainsi que des revenus dont dispose le ménage.

Ce type d’aide sociale prend fin dès la résiliation définitive de l’attestation, ou dès l’obtention du statut de réfugié, d’un permis de travail ou d’une autorisation de séjour.

Enfin, les mineurs non accompagnés doivent être encadrés par du personnel ayant une formation appropriée à leurs besoins.

Pour plus d'informations : www.olai.public.lu

Pour tous renseignements concernant le séjour des demandeurs de protection internationale et migrants au Luxembourg, vous pouvez vous adressez au service éducatif Passe-partout, du service Réfugiés de la Fondation Caritas.

Ce département éducatif qui défend le principe du droit à l’éducation (la formation et le développement de l’être humain), offre ses services en matière de suivi social, d’accompagnement vers l’insertion sociale et professionnelle. Sa permanence accueille tout demandeur d’asile et migrant, chaque jour de la semaine de 14h à 17h, pour des questions d’information, d’orientation, mais aussi pour aider à la compréhension des situations et à la résolution des problèmes rencontrés au quotidien.

Le service comprend également un dispositif d’insertion sociale et professionnelle : Pass’actif.

Le dispositif Pass’actif comprend des ateliers d’intégration professionnelle permettant à chacun d’acquérir de nouvelles compétences dans un métier choisi. Ces ateliers sont renforcés par des formations complémentaires (informatique, français, luxembourgeois, théorie professionnelle).

Pour favoriser l’intégration sociale, Passe-partout propose également des ateliers ludiques (exemple : internet, musculation, gym), et organise des activités pour les jeunes pendant les vacances.

Tous les jeunes sont les bienvenus, quels qu’ils soient.

Contacts :

• LOPES Cristina : 691 802 541
• WILL Damien :     691 802 533
• LICINA Faruk :    691 802 536

 

Adresse :

Passe-partout
30 route d’Arlon
L-1140 Luxembourg.

La médiation est l’intervention d’une tierce personne « neutre, indépendante et impartiale » pour tenter d’établir, ou rétablir, la communication entre les protagonistes. Le médiateur n’a pas pour fonction de définir un gagnant et un perdant, comme peut le faire le juge ou l’arbitre, mais de renouer les fils pour que les parties en présence retrouvent la maîtrise de leur conflit et tentent elles-mêmes d’y apporter une solution.

Ce concept de la médiation est de plus en plus fréquemment appliqué pour tenter de trouver une solution à l'amiable aux différends qui peuvent surgir dans les domaines les plus divers. Ainsi dans la majorité des pays, et suivant l'objet des conflits, il existe des services publics ou privés qui proposent la médiation internationale, administrative, d'entreprise, de travail ou encore la médiation pénale familiale, scolaire, sociale, etc.

Au Luxembourg, seule la médiation pénale a été réglementée jusqu'à présent par la loi du 6 mai 1999 (qui a subi modification suite à la loi du 8 septembre 2003). Cependant, le « Centre de Médiation », a.s.b.l. conventionné par le Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, pratique entre autres et depuis 1998, la médiation pour mineurs appelé encore « médiation réparatrice », en s'appuyant sur la «Convention Européenne sur l'Exercice des Droits de l'Enfant » qui stipule dans son article 13 : « Afin de prévenir ou de résoudre les conflits, et d'éviter des procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire, les Parties encouragent la mise en œuvre de la médiation ou de toute autre méthode de résolution des conflits et leur utilisation pour conclure un accord; dans les cas appropriés déterminés par les Parties. »

Lorsqu’un mineur a commis une infraction à la loi, le Parquet – Protection de la Jeunesse a, entre autres, la possibilité de recommander au mineur de s’adresser à un service de médiation (art.7 de la loi sur la Protection de la Jeunesse).

Dans notre législation actuelle il n'existe pas à proprement parler de droit pénal pour mineurs. La mission du Tribunal de la Jeunesse consiste essentiellement à s'assurer que la garde, la préservation ou l'éducation de tout mineur qui comparait devant lui est garantie. Si effectivement un mineur est en danger moral ou physique ou qu'il ait commis une infraction, le Tribunal de la Jeunesse peut prendre à son égard l'une des mesures énumérées à l'article 1er de la loi du 10.08.1992.

Cependant avant de convoquer un mineur ayant commis une infraction devant le Tribunal de la Jeunesse, le Procureur d'Etat peut, en se rapportant au principe de l'opportunité des poursuites, recommander au mineur de s'adresser à un service de médiation. Dans ce cas, le rôle du médiateur consiste à aider les personnes en conflit (auteur - victime) à rétablir la communication entre elles et à rechercher leur propre solution à leur conflit, suivant un processus facultatif. La rencontre et le dialogue librement acceptés par les partenaires du conflit (le mineur auteur de l'infraction et ses parents, ainsi que la victime) permettent à chacun de prendre conscience de ses responsabilités et ils peuvent eux-mêmes convenir éventuellement des formes et moyens pour réparer le dommage matériel ou moral causé. Ainsi le processus de la médiation contribue:

• à faire valoir la reconnaissance de la victime;
• à une prise de conscience de la part du jeune des ses responsabilités en tant que citoyen en le confrontant aux conséquences de son comportement déviant;
• à impliquer le jeune auteur de l'infraction dans une initiative réparatrice;
• à placer, le cas échéant, les parents devant leurs responsabilités éducatives.

Le jeune sera averti par courrier du Parquet.

Le service de Médiation concerné recevra un courrier lui demandant d’informer le Parquet si le rendez-vous a bien eu lieu et une copie du dossier sera jointe à ce courrier.

La médiation ne pourra s’exercer que si les personnes concernées viennent volontairement. Par conséquent elle n’est pas obligatoire.

Si les personnes n’ont rien à perdre en médiation, elles y ont peut-être tout à gagner !

Le but de la médiation est de permettre au jeune de rencontrer la victime et de réparer son acte.

La médiation peut donc permettre :

• au jeune, de réparer les dommages causés
• à la victime, d’être reconnue
• aux concernés, d’exprimer leurs besoins et attentes
• aux concernés, d’élaborer ensemble leur propre solution répondant à leurs besoins
• une transformation des relations entre les parties concernées

Le rôle du médiateur n’est pas d’imposer un accord après avoir entendu les deux versions du problème. Il n’a pas à déterminer la culpabilité ou l’innocence. Il doit « simplement » aider les personnes en conflit à trouver une solution qui satisfasse chacune d’elles.

Le médiateur est un professionnel formé à cet art qu’est la médiation.

Voici les étapes qui, le plus souvent, constituent un processus de médiation :

Introduction

Le médiateur explique le déroulement de la séance et de l’ensemble de la démarche, de telle manière qu’aucun des participants ne soit pris au dépourvu. Les règles de base sont établies et le rôle du médiateur est précisé. Le médiateur doit être le garant du cadre et des règles.

 

Récits

Chacune des parties a l’occasion de présenter les faits de son point de vue, sans aucune interruption. Le médiateur reformule les interventions pour s’assurer de la bonne compréhension par chacun. Il encourage les parties à exprimer tous les faits et sentiments cruciaux. Après chaque récit, il demande aux participants ce qu’ils attendent exactement de l’audience et résume ensuite tous les aspects essentiels de la question.

 

Résolution du problème

Le médiateur reprend individuellement chacun des différents aspects du conflit et tente d’en dégager quelques points d’entente possibles. De là, il encourage le dialogue et la coopération entre les parties en conflit. Il intervient fréquemment pour résumer et préciser les faits, en cherchant toujours des bases d’accord.

Il n’y a pas de « formule magique » pour arriver à un accord, chacun doit y mettre du sien.

 

Accord

Si les deux parties concernées sont satisfaites des résultats de la séance et arrivent à un accord sur les aspects cruciaux du conflit, le médiateur procède à un résumé de l’accord en présence de tous les participants. L’accord est précisé par écrit et signé par les deux parties. Tous les signataires s’engagent à en respecter les termes.

Le médiateur reprendra contact avec les parties pour s’assurer que l’accord soit respecté.

Quelles informations sont transmises au Procureur à propos de la Médiation ?

Le service de Médiation informera le Parquet des démarches entreprises dans chaque dossier :

• Le mis en cause a-t-il pris contact avec le service de médiation – O/N – Date
• L’entretien individuel du mis en cause a-t-il eu lieu – O/N – Date
• Le mis en cause est-il d’accord pour une médiation – O/N
• La victime a-t-elle pris contact avec le service de médiation – O/N – Date
• L’entretien individuel de la victime a-t-il eu lieu – O/N – Date
• La victime est-elle d’accord pour une médiation – O/N
• La médiation a-t-elle eu lieu – O/N – Date
• Y a-t-il eu accord - O/N
• L’accord a-t-il été respecté – O/N

Ces informations objectives seront transmises au Parquet avec un exemplaire de l’accord, s’il y a lieu.

L’ORK est un lieu de contact neutre pour faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant au Luxembourg et veiller à ce qu’elle soit respectée.

 

L’« Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand » (ORK) fut institué par la loi du 25 juillet 2002. Les membres de l’ORK sont nommés par le Grand-Duc et exercent leur mission en toute neutralité et indépendance. Leur mission consiste à veiller à l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée le 20.11.1989 à New York et ratifiée au Luxembourg le 20 décembre 1993.

 

Présidente :

Marie Anne Rodesch-Hengesch

Ombudsfra2 pour les droits de l’enfant, assistante sociale

Vice-président :

Robert Soisson, psychologue

Membres :

Valérie Dupong, avocate

Caroline Mart, journaliste

Monique FEY-SUNNEN, infirmière graduée pédiatrique

Jean-Jacques Kohn, enseignant et délégué des scouts de la Fédération Nationale des Eclaireurs et Eclaireuses du Luxembourg (FNEL).

 

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2 Médiatrice pour les droits de l’enfant (en anglais : Ombudsperson)