Chargé d'exécution

Chargé d'exécution
Qui peut être chargé d'exécuter une mesure de garde provisoire?
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-11-03 16:28

En général c'est la Police, ou les agents de probation qui sont chargés par le Procureur d'Etat de l'exécution d'une mesure de garde provisoire.