Convocation

Convocation
Age, délai et forme de convocation d'un mineur devant le Tribunal de la Jeunesse.
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-11-03 16:47

Chaque mineur de moins de 18 ans doit recevoir, sous peine de nullité une citation devant le Tribunal de la Jeunesse. Elle lui est adressée une fois par lettre recommandée et une fois par lettre simple. Si le mineur a moins de 12 ans, la citation peut être remise à son représentant légal. Le délai de citation est de 8 jours ( art 21 loi 10.8.92 ).