Mesures et sanctions

Mesures et sanctions
Des mesures ou sanctions et leur durée que le Tribunal de la Jeunesse peut prendre
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-11-03 17:14

Quelles mesures ou sanctions le Juge de la Jeunesse peut-il prendre à l'égard des mineurs qui comparaissent devant lui?

Quelle est la durée de ces mesures?

Les mesures que le tribunal de la jeunesse peut prendre à l'égard des mineurs qui comparaissent devant lui sont des " mesures de garde, de préservation et d'éducation."

Mineur en danger

Mineur en danger
A l'égard d'un mineur se trouvant en danger physique ou moral.
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-11-03 17:17

A l'égard d'un mineur se trouvant en danger moral ou physique, le Tribunal de la Jeunesse peut prononcer:

  • une assistance éducative ou
  • le placement du mineur chez un particulier, dans un foyer ou dans un établissement de rééducation de l'Etat.

 

DUREE.[f1] 

Si ces mesures n'ont pas été modifiées, elles cessent de plein droit à la majorité.

Toutefois, le juge de la jeunesse peut, de l'accord de l'intéressé et si l'intérêt de ce dernier l'exige, prolonger l'une ou l'autre de ces mesures pour un terme ne pouvant pas dépasser sa vingt et unième année. Il peut y être mis fin d'office à tout moment par le juge de la jeunesse. Il doit y être mis fin à la demande de l'intéressé.


 [f1]asdasdasd

Délit ou crime

Délit ou crime
A l'égard du mineur ayant commis un délit ou crime.
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-11-03 17:20

A l'égard d'un mineur ayant commis un délit ou un crime, le Tribunal de la Jeunesse peut également prononcer:

  • une assistance éducative ou
  • un placement, qui, en cas d'infraction grave, pourra être un placement en section disciplinaire des établissements pénitentiaires.
  • une réprimande
  • le maintien du mineur dans son milieu familial à certaines conditions p. ex.:
    • qu'il fréquente régulièrement un établissement scolaire
    • qu'il accomplisse une prestation éducative ou philanthropique
    • qu'il collabore avec un centre d'orientation éducative ou d'hygiène mentale

 

En cas d'infraction au Code de la Route, le Tribunal de la Jeunesse peut prononcer une interdiction de conduire à l'égard du mineur, ainsi que la confiscation de la motocyclette ou du véhicule appartenant au mineur et avec lequel l'infraction a été commise.

 

DUREE.

Ces mesures prises à l'égard des mineurs ayant commis une infraction, un délit ou un crime prennent fin de plein droit à la majorité, sauf modification à l'occasion d'une révision.

Exceptions:

Ces mesures peuvent être prolongées par le tribunal de la jeunesse:

  • jusqu'à 21 ans en cas de délit; ( Art. 3 )
  • jusqu'à 25 ans en cas de crime punissable de la réclusion;
  • jusqu'à 20 ans dépassant la majorité en cas de crime punissable de travaux forcés. ( Art.4 )

Parents

Parents
A l'égard des parents.
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-11-03 17:20

En cas de non comparution des parents sur citation à l'audience par le Ministère Public, les parents peuvent être condamnés à une amende.

Si cela se reproduit, ils peuvent se voir décerner contre eux un mandat d'amener. (art 22 loi 10.8.92 ).

Au cas où le mineur est placé hors du domicile de ses parents, ceux-ci peuvent demander que le Tribunal de la Jeunesse leur fixe un droit de visite et de correspondance. ( art 11 loi 10.8.92 ).