Droit au compte-rendu

Le jeune a-t-il le droit de demander des comptes sur la gestion de ses biens?

Anonyme (non vérifié) mer, 2009-11-04 13:33

Aucune disposition ne prévoit que le ou les parents, en leur qualité d'administrateur légal des biens du mineur ne doivent rendre compte à celui-ci de leur gestion.

Il en est autrement si les parents sont décédés et qu'un tuteur a été désigné au mineur.