Frais d'entretien
Frais d'entretienUne délégation de l'autorité parentale dispense-t-elle les partents de subvenir aux frais d'entretien de l'enfant?
Anonyme (non vérifié)
lun, 2009-10-26 15:17
Non. En effet, même au cas où les frais d'entretien des enfants dont l'autorité a été déléguée sont en tout ou en partie à la charge de l'Etat, ces frais peuvent être récupérés sur les père et mère en considération de leurs revenus.
En outre, le juge peut, en considération des ressources des parents, leur imposer la charge de tout ou partie des frais nécessités par le placement.