Réglementation
RéglementationComment est régie la tutelle?
Anonyme (non vérifié)
mar, 2009-10-27 09:11
La tutelle s'ouvre au tribunal d’arrondissement – Luxembourg ou Diekirch – du domicile du mineur. Le juge des tutelles compétent est donc en principe celui du domicile du dernier survivant des père et mère.
Toute tutelle comprend les organes de tutelle suivants :
- un tuteur
- un subrogé tuteur
- un conseil de famille
- le juge des tutelles