Fonctionnement

Fonctionnement
Le fonctionnement de la tutelle
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-10-27 09:26

Pour le fonctionnement de la tutelle il convient de distinguer entre la direction de la personne du mineur et la gestion de ses biens.

Direction de la personne

Direction de la personne
Qui est en charge de la direction de la personne du mineur?
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 17:08

La direction de la personne du mineur appartient aux organes de la tutelle, au tuteur et au conseil de famille.

  • Le tuteur prend soin de la personne du mineur, c.-à-d. il a notamment le droit de garde du mineur, qui est domicilié chez lui; il s'occupe de son éducation.
  • Le conseil de famille peut donner des directives au tuteur ainsi par exemple au sujet de sa formation professionnelle et de l'instruction religieuse. Il fixe le budget du pupille et est compétent pour diverses autorisations: par exemple consentir au mariage à défaut d'ascendant, consentir à l'adoption.

Gestion des biens

Gestion des biens
Comment s'opère la gestion des biens du mineur?
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 17:14

Les pouvoirs du tuteur varient selon l'importance des actes à accomplir.

Obligations du tuteur au début de la tutelle :

La loi impose au tuteur en début de tutelle :

  • d'établir, dans les 10 jours de sa nomination, l'inventaire des biens du mineur en présence du subrogé tuteur;
  • de déclarer dans l'inventaire, à peine de déchéance, si le mineur lui doit quelque chose;
  • de convertir dans les trois mois les titres au porteur du mineur en titres nominatifs.

Obligations du tuteur

Obligations du tuteur
Quelles sont les obligations du tuteur en cours de tutelle?
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 17:16

Le tuteur doit administrer les biens du pupille en bon père de famille.

  • Il doit dans le délai d'un mois après réception de capitaux les placer sur un compte au nom du mineur;
  • Il doit faire dresser un inventaire si le mineur recueille une succession;
  • Le tuteur doit rendre compte de sa gestion une fois par an. Le compte de gestion annuel est contrôlé par le subrogé-tuteur et transmis par celui-ci, muni de ses observations éventuelles, au juge des tutelles qui convoque, en cas de besoin, le conseil de famille.
  • Si le mineur a atteint l'âge de 16 ans, le juge des tutelles peut décider que le compte lui sera communiqué.

Actes que le tuteur peut faire seul :

Le tuteur peut faire seul tous les actes d'administration par exemple louer les immeubles du mineur pour une durée ne dépassant pas neuf ans; payer les dettes du mineur etc., ainsi que les actes conservatoires, ex: inscrire une hypothèque au nom du mineur, interrompre une prescription.

 

Actes qui exigent une autorisation :

D'autres actes plus importants ne peuvent être accomplis par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille comme par exemple: vente de meubles précieux, transigé en son nom etc. L'autorisation du conseil de famille peut être suppléée par celle du juge des tutelles pour les actes dont la valeur en capital ne dépasse pas une somme qui est fixée par règlement d’administration publique.

 

Actes interdits au tuteur.

Certains actes dangereux pour le mineur sont interdits :

  • faire des donations pour compte du mineur;
  • acheter un bien du mineur;
  • passer des actes de commerce au nom du mineur.