Conseil de famille
Conseil de familleMembres du conseil
Membres du conseilLe conseil de famille se compose, en dehors du juge des tutelles et du tuteur, de 4 à 6 membres. Il est présidé par le juge des tutelles.
Les membres sont désignés par le juge des tutelles. Le tuteur doit assister à la réunion mais n'y vote pas. Le mineur doit y assister également, mais sans droit de vote, si le conseil de famille est réuni à sa demande, ce qu'il peut faire lorsqu'il a plus de 16 ans.
Le mineur âgé de 16 ans peut, si le juge des tutelles l'estime utile, assister à la séance du conseil de famille sans cependant prendre part au vote.
Obligation de participer?
Obligation de participer?Le juge des tutelles convoque le conseil de famille soit d'office soit à la demande de toute partie y ayant un intérêt.
Les membres convoqués doivent obligatoirement se rendre en personne à la réunion du conseil de famille.
La loi leur permet cependant de se faire représenter mais seulement par un parent ou allié des père et mère du mineur qui n'est pas encore membre du conseil de famille.
Celui qui n'est pas présent (sans excuse légitime), ni valablement représenté peut être condamné par le juge des tutelles à une amende.
Délibération
DélibérationLa première réunion du conseil de famille doit se tenir dans le ressort (à Luxembourg ou à Diekirch) dans lequel se trouve le domicile du mineur et après la nomination du tuteur dans le ressort du domicile de celui-ci. Le conseil de famille ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente.
Les séances ne sont pas publiques.
Les décisions sont prises à la majorité des voix et si elles ne sont pas prises à l'unanimité, l'avis de chacun doit être acté séparément. En cas de partage des voix celle du juge des tutelles est prépondérante.
Recours
RecoursLes décisions prises peuvent être irrégulières parce qu'une des formalités prescrites n'a pas été respectée. Elles peuvent aussi être attaquées quant au fond.
Un recours doit dès lors être possible et il sera jugé par le tribunal d'arrondissement.
Il peut être formé par chacun des membres du conseil de famille, même s'il a voté pour la décision.
Le délai dans lequel le recours doit être exercé est de 40 jours.
Ce délai commence à courir le jour de la décision prise par le conseil de famille.
Le recours doit être formé par un avocat.

