Le tuteur

Le tuteur
Le tuteur
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-10-27 09:32

Désignation

Désignation
Comment est désigné le tuteur?
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 16:48
  • Le tuteur peut être désigné par le survivant des parents dans un testament ou par acte notarié ou encore par une déclaration devant le juge de paix.
  • Si aucun tuteur n'a été désigné de cette façon c'est l'ascendant le plus proche de l'enfant mineur qui devient toujours (sauf excuse légitime) le tuteur.
  • S'il n'y a ni tuteur testamentaire ni ascendant tuteur le conseil de famille désigne le tuteur.

Pouvoirs

Pouvoirs
Quels sont les pouvoirs du tuteur?
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 16:49

Le tuteur administre les biens du mineur. Il prend également soin de la personne du mineur.

Il représente le mineur dans tous les actes de la vie civile et le représente également en justice. Ses pouvoirs varient suivant l'importance des actes.

Pour les actes d'administration il n'a besoin d'aucune autorisation.

Il doit par contre se munir de l'autorisation du conseil de famille pour accomplir les actes de disposition.

Pour d'autres actes (vente d'immeubles, partage) des formalités particulières sont prévues et certains actes sont même interdits au tuteur (p.ex. faire un acte de commerce, accepter une traite au nom du mineur, faire une donation pour compte du mineur etc.)

Refus de la charge

Refus de la charge
Peut-on refuser la charge de tuteur?
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 16:51

L'exercice des fonctions de tuteur est considéré par la loi comme l'exécution d'un devoir familial; il en résulte que :

  • les fonctions de tuteur sont en principe obligatoires (sauf excuse légitime retenue par le conseil de famille)
  • elles sont gratuites; le tuteur ne peut réclamer que le remboursement de ses frais effectifs.
  • elles sont personnelles c.-à-d. elles ne passent pas aux héritiers du tuteur s'il décède. Il faut alors désigner un nouveau tuteur.

Fin de la mission

Fin de la mission
Comment et quand la mission du tuteur prend-elle fin?
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 16:53

La mission du tuteur ne prend fin, en principe, qu’à la majorité du mineur, après émancipation de celui-ci par le mariage ou en cas de décès du tuteur. La démission du tuteur de ses fonctions peut être acceptée par le conseil de famille pour des motifs justifiés. Dans ce cas un autre tuteur devra être désigné.