La victime doit, dès lors que son dommage dépasse 10.000 €^[1], obligatoirement charger un avocat qui lance en son nom une assignation devant le tribunal d'arrondissement territorialement compétent^[2] contre les père et mère de l'enfant auteur du dommage. Lorsque les père et mère ont conclu une assurance responsabilité, la victime peut également lancer l'assignation contre la compagnie d'assurances (action directe). Elle peut aussi assigner à la fois les père et mère et la compagnie d'assurance (plus l'enfant personnellement, représenté par ses parents).

[1] Lorsque le dommage est inférieur à cette somme, la victime peut elle-même lancer une citation devant la justice de paix

[2] Celui du domicile du défendeur (donc ici, les parents) ou celui du lieu de survenance du dommage

Lorsque l'identité du mineur est inconnue, la victime risque de ne pas se voir indemniser de son dommage. En effet, elle ne saura pas contre qui lancer l'assignation en justice.

La situation est similaire si les personnes responsables du mineur sont insolvables. La victime peut encore les assigner et obtenir un jugement de condamnation, mais il ne pourra pas le faire exécuter par un huissier.

Il n'existe pas, dans ces cas, une espèce de fonds de garantie étatique ou autre auquel les victimes pourraient s'adresser pour obtenir réparation de leur dommage.