Qui informe le Tribunal de la Jeunesse ou le Procureur d'Etat des situations spécifiques des mineurs?
Qui peut demander l'intervention du Tribunal de la Jeunesse?
L'article 7 de la loi du 10.8.92 prévoit que le Tribunal de la Jeunesse ou le Procureur d'Etat sont informés:
- par le père, la mère, la personne investie du droit de garde,
- par tout agent qualifié des secteurs de l'éducation ( instituteur, professeur ), de la santé ( médecin, infirmière, service de consultation pour nourrissons,...) ou de l'assistance publique ( assistant/e social/e ),
- par tout agent de la police grand-ducal ou
- par le mineur lui-même.
- D'une manière générale, toute personne qui a connaissance d'une situation de danger concernant un mineur ( p. ex. voisins, amis, etc.) peut en informer le Tribunal de la Jeunesse ou le Procureur d'Etat, ou demander l'intervention du Tribunal de la Jeunesse.
