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Un mineur peut-il conclure un contrat de bail?
En principe, un mineur ne peut pas conclure de contrats valables (sauf pour les actes de la vie courante). Ceci est vrai dans toute hypothèse, les parents…
Dernière mise à jour le : 04/11/2009
Que risquent ceux qui aident ou logent un mineur en fugue?
Suivant l'article 372 du Code civil, un enfant mineur doit être sous la surveillance du détenteur de l'autorité parentale. Toute autre personne qui aide un…
Dernière mise à jour le : 09/11/2009
Qu'advient-il en cas de fugue d'un mineur?
Il arrive souvent qu'un mineur a tendance à fuguer lorsque la cohabitation avec ses parents lui paraît intolérable pour une raison ou une autre. Au cas où il…
Dernière mise à jour le : 29/10/2009
Peut-on avoir un domicile ailleurs que chez les parents?
A priori cette question doit être niée. Un mineur a toujours son domicile légal chez ses parents. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la…
Dernière mise à jour le : 04/11/2009
Qui doit faire la déclaration de changement de domicile?
Les services de la population des communes enregistrent une seule personne d'un ménage comme "chef de ménage". Cette personne en cas de changement de domicile…
Dernière mise à jour le : 04/11/2009
Doit-on déclarer un changement de résidence?
Non, car seul le changement de domicile est obligatoire, du fait que le domicile est l'adresse légale.
Dernière mise à jour le : 07/11/2009
Quelle est la différence entre "domicile et résidence"?
Le domicile est pour ainsi dire "l'adresse légale" d'une personne, c'est-à-dire le lieu auquel tous les actes officiels vont être adressés. L'inscription au…
Dernière mise à jour le : 29/10/2009
Le domicile ou la résidence des jeunes
Dernière mise à jour le : 04/11/2009
Le logement des jeunes
Dernière mise à jour le : 04/11/2009
Un mineur peut-il hériter?
Oui, un mineur peut en principe hériter. Mais pour hériter, il faut nécessairement, suivant l’article 725 du code civil, exister à l’instant de l’ouverture de…
Dernière mise à jour le : 29/10/2009

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