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L'exercice des fonctions de tuteur est considéré par la loi comme l'exécution d'un devoir familial; il en résulte que : les fonctions de tuteur sont en…

Le tuteur administre les biens du mineur. Il prend également soin de la personne du mineur. Il représente le mineur dans tous les actes de la vie civile et le…

Le tuteur peut être désigné par le survivant des parents dans un testament ou par acte notarié ou encore par une déclaration devant le juge de paix. Si…

Conformément aux articles 203 du Code civil, les parents sont obligés de « nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » Si cette obligation d’entretien et d’…

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail. Les parents peuvent cependant administrer les salaires et indemnités…

Bien qu’il n’y ait pas de prescription qui oblige les parents de donner régulièrement de l’argent de poche à leur enfant, cette démarche fait cependant…

Dès l'âge de 15 ans, le titulaire d’un compte bancaire est en principe seul autorisé à prélever les avoirs sur son compte d’épargne. Néanmoins, les parents ou…

Non, un mineur ne peut en principe pas emprunter de l'argent auprès d'une banque.

Une carte bancaire : Une carte bancaire permet de faire des prélèvements aux guichets, dans des distributeurs électroniques, et d’effectuer des paiements par…

Un mineur qui dispose, avant l’âge de 15 ans, d’un compte courant pourra, avec l’accord des parents donné lors de l’ouverture du compte, prélever seul et à son…