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L'attribution du nom de famille
Pour être valable, tout acte d'état civil doit énoncer les noms et prénoms de ceux qui y sont visés. La loi du 23 décembre 2005 relatif au nom des enfants…
Dernière mise à jour le : 28/10/2009
Le droit au nom
Dernière mise à jour le : 28/10/2009
Le droit au nom et à la nationalité
Dernière mise à jour le : 28/10/2009
Le jeune et son identité
Dernière mise à jour le : 28/10/2009
L'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire et couvre-t-elle tous les risques?
A la différence de l'assurance responsabilité civile automobile, l'assurance responsabilité civile de type familial (qui couvre la responsabilité civile pour…
Dernière mise à jour le : 04/11/2009
Comment les parents peuvent-ils se protéger contre les torts que leur enfant mineur peut causer à autrui
Les père et mère ne peuvent pas échapper à la responsabilité que la loi fait peser sur eux en cas de dommage causé par leur enfant mineur. Il faut bien entendu…
Dernière mise à jour le : 04/11/2009
Au cas où l'identité du mineur est inconnue ou si les personnes responsables du mineur sont insolvables
Lorsque l'identité du mineur est inconnue, la victime risque de ne pas se voir indemniser de son dommage. En effet, elle ne saura pas contre qui lancer l'…
Dernière mise à jour le : 04/11/2009
Au cas où l'identité du mineur est connue
La victime doit, dès lors que son dommage dépasse 10.000 €[1], obligatoirement charger un avocat qui lance en son nom une assignation devant le tribunal d'…
Dernière mise à jour le : 04/11/2009
A qui la victime doit-elle s'adresser ou par quelle procédure peut-elle exiger réparation des dommages provoqués par un mineur?
Dernière mise à jour le : 28/10/2009
Est-ce que les parents doivent réparer le préjudice que le mineur a provoqué lors de son placement volontaire ou par voie judiciaire?
Comme indiqué plus haut (Question 1, sous d), la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant ne peut être engagée qu'au cas où l'enfant cohabite…
Dernière mise à jour le : 27/10/2009

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Par jeune travailleur, on entend toutes les personnes de moins de 18 ans accomplis : qui exercent…