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Les parents séparés ou divorcés sont-ils considérés comme solidairement responsables des dommages causés par leur enfant?
La loi rend en principe solidairement responsables le père et la mère du dommage causé par leur enfant mineur. Comme il vient cependant d'être souligné plus…
Dernière mise à jour le : 08/09/2015
Dans quels cas les parents ne sont-ils pas civilement responsables des préjudices causés par leur enfant?
Tout d'abord, les père et mère ne sont responsables que des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ils n’engagent donc pas leur responsabilité si leur…
Dernière mise à jour le : 08/09/2015
Un fait imputable au mineur
En principe, en matière de responsabilité du fait d'autrui, il faut que la responsabilité de l'auteur du dommage – en l'espèce le mineur – soit établie, pour…
Dernière mise à jour le : 04/11/2009
La cohabitation de l'enfant avec ses père et mère
Par cohabitation il y a lieu d'entendre la communauté habituelle de résidence. Des problèmes se posent en cas d'absences du mineur de sa résidence habituelle.…
Dernière mise à jour le : 27/10/2009
L'exercice du droit de garde
Dans les situations familiales régies par les règles du mariage et pour le surplus non conflictuelles, l'autorité parentale est exercée en commun par les père…
Dernière mise à jour le : 27/10/2009
Le lien de filiation
Pour que la responsabilité des père et mère joue, il faut bien que l'enfant qui a commis le dommage «soit le leur», c'est-à-dire qu'un lien de filiation soit…
Dernière mise à jour le : 27/10/2009
L'enfant doit être mineur d'âge
Au Luxembourg, on accède à la majorité à l'âge de 18 ans. Encore que l'idée contraire soit largement répandue, dès qu'une personne atteint l'âge de 18 ans, ses…
Dernière mise à jour le : 27/10/2009
Sous quelles conditions les parents sont-ils considérés civilement responsables des dommages causés par leur enfant?
Aux termes de l'article 1384, alinéa 2 du code civil, "le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du…
Dernière mise à jour le : 27/10/2009
Le tuteur
Dernière mise à jour le : 27/10/2009
Le subrogé tuteur
Dernière mise à jour le : 27/10/2009

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Par jeune travailleur, on entend toutes les personnes de moins de 18 ans accomplis : qui exercent…