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Quelles démarches ou procédures faut-il suivre pour déléguer l'autorité parentale?
Une requête doit être adressée par les délégants et les délégataires au tribunal d'arrondissement, siégeant en matière civile, du domicile ou de la résidence…
Dernière mise à jour le : 04/11/2009
Tous les droits découlant de l'autorité parentale peuvent-ils être délégués?
La délégation de l'autorité parentale peut viser tous les droits ou certains d'entre eux seulement.
Dernière mise à jour le : 04/11/2009
A qui et pour quelles raisons les parents peuvent-ils déléguer les droits ou certains droits découlant de leur autorité ?
L'autorité parentale peut être déléguée soit à des proches parents soit à des institutions agréées soit à d'autres particuliers dignes de confiance. La…
Dernière mise à jour le : 04/11/2009
Les "droits" des parents sur les biens de l'enfant sont-ils limités?
En ce qui concerne les revenus du mineur, les père et mère peuvent en prélever, selon l'importance de la fortune du mineur, les sommes nécessaires à l'…
Dernière mise à jour le : 24/10/2017
Quels sont les droits des parents sur les biens de l'enfant ?
Les père et mère ont, sous certaines conditions, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant mineur. Tout d'abord les père et mère sont chargés…
Dernière mise à jour le : 24/10/2017
Quels sont les "droits et devoirs" des parents sur la personne de l'enfant ?
Les parents doivent protéger leurs enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité. Ils ont à leur égard un droit et un devoir de garde, de…
Dernière mise à jour le : 06/11/2009
Qu'est-ce qu'on entend par "autorité parentale" ?
Par autorité parentale, au sens juridique du terme, on entend tous les droits et devoirs reconnus aux père et mere sur la personne et les biens de leurs…
Dernière mise à jour le : 08/09/2015
Comment fonctionne la tutelle?
Dernière mise à jour le : 24/10/2017
La déchéance de l’autorité parentale
Dernière mise à jour le : 04/11/2009
Responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants
Dernière mise à jour le : 08/09/2015

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