A l'égard d'un mineur se trouvant en danger moral ou physique, le Tribunal de la Jeunesse peut prononcer:
une assistance éducative ou
le placement du mineur…
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A l'égard d'un mineur se trouvant en danger physique ou moral.
Dernière mise à jour le : 03/11/2009
Des mesures ou sanctions et leur durée que le Tribunal de la Jeunesse peut prendre
Quelles mesures ou sanctions le Juge de la Jeunesse peut-il prendre à l'égard des mineurs qui comparaissent devant lui?
Quelle est la durée de ces mesures?
Les…
Dernière mise à jour le : 07/11/2009
Peut-on réclamer devant le Tribunal de la Jeunesse la réparation des dommages causés par un mineur?
NON! " L'action civile résultant des infractions déférées à la connaissance du tribunal de la jeunesse ne peut être exercée que devant le juge civil." ( Art.…
Dernière mise à jour le : 06/11/2009
Les décisions du Tribunal de la Jeunesse sont-elles inscrites sur le casier judiciaire?
Il n'y a pas de casier judiciaire pour mineurs. Il existe cependant un registre spécial destiné aux autorités judiciaires qui mentionne les décisions et…
Dernière mise à jour le : 07/11/2009
Quand peut-on et qui peut faire une demande de révision d'une décision du Tribunal de la Jeunesse?
Une révision triennale de chaque mesure prise est obligatoire.
Le mineur, ses parents, tuteur ou autres personnes qui ont la garde du mineur peuvent présenter…
Dernière mise à jour le : 06/11/2009
A partir de quel moment les décisions du Tribunal de la Jeunesse sont-elles exécutoires?
Si le Tribunal de la Jeunesse ordonne l'exécution provisoire de sa décision, celle-ci sera exécutée immédiatement, malgré le fait qu'il y ait appel, jusqu'à…
Dernière mise à jour le : 06/11/2009
Les décisions du Tribunal de la Jeunesse sont-elles susceptibles d'appel ou d'opposition ?
En cas de décision par défaut, l'opposition est possible de la part de la partie qui a fait défaut ( qui ne s'est pas présentée ) dans un délai de 15 jours…
Dernière mise à jour le : 09/11/2009
Les audiences du Tribunal de la Jeunesse sont-elles publiques? Comment se déroulent-elles?
Les audiences sont publiques, mais elles sont accessibles uniquement aux personnes âgées de plus de 18 ans.
Il est interdit de publier ou de diffuser de…
Dernière mise à jour le : 06/11/2009
Un mineur doit-il ou peut-il avoir un avocat pour être assisté devant le Tribunal de la Jeunesse?
Le mineur peut être assisté d'un avocat devant le Tribunal de la Jeunesse, mais cela n'est pas obligatoire. Il peut choisir un avocat ou demander au juge de la…
Dernière mise à jour le : 06/11/2009
Un mineur peut-il consulter son dossier avant de comparaître à l'audience du Tribunal de la Jeunesse?
Les parties et leur avocat peuvent prendre connaissance du dossier 3 jours au moins avant l'audience.
L'art. 28 de la loi du 10.8.92 précise que pour les…
Dernière mise à jour le : 03/11/2009
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Par jeune travailleur, on entend toutes les personnes de moins de 18 ans accomplis :
qui exercent…
