La mainlevée de la mesure de garde provisoire peut être demandée au Tribunal de la Jeunesse (art 27 loi 10.8.92.). Celui-ci doit prendre une décision dans les…
-
Contenu
-
Le jeune et ses parents
- Autorité parentale et sa délégation
- Responsabilité des parents
- Le jeune et son identité
- Le jeune vers l'autonomie
- Le jeune et la liberté d'expression
- Le jeune et les loisirs
- Le jeune et l'école
-
Le jeune et l'apprentissage
- Généralités
- Orientation
- Conditions d'accès
- Evaluation et promotion
- Contacts
- Le jeune et le travail
- Le jeune et sa protection
- Le jeune et la justice
-
Le jeune et ses parents
Recherche
Tes favoris
Aucun favoris n'est actuellement enregistré.
Recherche
Un recours est-il possible contre une mesure de garde provisoire? Quelle est sa durée?
Dernière mise à jour le : 03/11/2009
Qui peut décider et ordonner une mesure de garde provisoire pour un mineur?
le juge de la jeunesse
le Procureur d 'Etat (L 10.8.92 art 25
le juge d'instruction (L 10.8.92 art 33)
Dernière mise à jour le : 06/11/2009
Définition de la mesure de garde provisoire
Il n'y a pas de définition formelle, quant à la mesure de garde provisoire, dans la loi sur la Protection de la Jeunesse du 10.8.92. La mesure de garde…
Dernière mise à jour le : 03/11/2009
De la mesure de garde provisoire
Dernière mise à jour le : 06/11/2009
Dans quelles circonstances, pour quelle durée et par qui les mandats d'amener et d'arrêt peuvent-il être délivrés à l'encontre d'un jeune? Existe-t-il des recours contre ces mesures?
Le mandat d'amener et le mandat d'arrêt sont des mandats décernés par le juge d'instruction, qui charge la Police de les exécuter. Aucun mandat d'amener ou d'…
Dernière mise à jour le : 10/09/2015
Les agents de la force publique peuvent-ils interroger un mineur en dehors de la présence de ses parents ou de son représentant légal?
OUI.
Aucun texte ne prévoit l'obligation d'entendre le mineur en présence de ses parents ou de son représentant légal, mais l'infraction commise par le mineur…
Dernière mise à jour le : 06/11/2009
Les agents de la force publique peuvent-ils demander à un jeune de vider ses poches, de vider ses bagages ou de se livrer à une fouille corporelle?
En cas de flagrant délit. (le cas où un délit, crime vient d'être commis)
Les agents de force publique peuvent, en cas de flagrant délit, faire toutes les…
Dernière mise à jour le : 06/11/2009
Dans quelles circonstances la police peut-elle contrôler l'identité d'un jeune?
L'article 45 du Code d'Instruction Criminelle traite les vérifications d'identité. Par ailleurs les lois sur l'entrée et le séjour des étrangers, ainsi que les…
Dernière mise à jour le : 06/11/2009
Du contrôle d'identité de la police et de l'interrogatoire par la force publique
Dernière mise à jour le : 06/11/2009
Quelles sont les missions des services de la police à l'égard des jeunes?
Personne n'ignore que les services de Police ont pour mission " d'assurer le maintien de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique, de constater…
Dernière mise à jour le : 07/11/2009
Formulaire de recherche
A lire
Par jeune travailleur, on entend toutes les personnes de moins de 18 ans accomplis :
qui exercent…
Partenaires
© 2009 Youth