Aux termes de l'article 47 de la loi du 24 mars 1989, tout mineur peut se faire ouvrir un compte en banque et livret d'épargne dès l'âge de 12 ans auprès des banques luxembourgeoises sans l’intervention du représentant légal.

Avant l’âge de 15 ans accomplis, le mineur ne peut disposer des sommes figurant sur ces comptes et livrets qu’avec le consentement de son représentant légal. Après l’âge de 15 ans révolus, il en peut disposer seul, sauf opposition de son représentant légal.

L’opposition est susceptible d’être portée, à la demande du mineur, devant le juge des tutelles.

Telles sont les prescriptions de la loi mais en pratique les banques offrent une large palette de comptes aux conditions parfois très distinctes. Il convient en tout cas de bien se renseigner auprès des différentes banques avant d'ouvrir un compte bancaire.

Les différents types de comptes offerts aux jeunes varient entre compte courant, compte à vue et compte d'épargne, avec ou sans dépôt conditionnel.

Un mineur qui dispose, avant l’âge de 15 ans, d’un compte courant pourra, avec l’accord des parents donné lors de l’ouverture du compte, prélever seul et à son gré la somme qui y est déposée.

Après 15 ans révolus le mineur n’a plus besoin de cet accord préalable de ses parents. Il peut donc, en principe, disposer librement des fonds déposés sur son compte courant, sauf opposition de ses parents ou de son représentant légal.

D'autre part, les banques offrent des comptes pour jeunes qui restent bloqués jusqu'à leur majorité et même au-delà pour les « dépôts conditionnels » à moins que le représentant légal du mineur ou le déposant, n'en décide autrement.

En dehors des comptes qui restent bloqués jusqu’à un certain âge, la seule possibilité dont le représentant légal dispose pour empêcher un mineur de plus de 15 ans de prélever des fonds sur son compte est celle de faire une opposition formelle.

• Une carte bancaire : Une carte bancaire permet de faire des prélèvements aux guichets, dans des distributeurs électroniques, et d’effectuer des paiements par mini-cash. Dans les mêmes conditions que pour l’ouverture d’un compte courant à l’âge de 12 ou 15 ans, un mineur peut obtenir une carte bancaire avec laquelle il peut gérer, suivant accord préalable de ses parents, les fonds déposés sur son compte.

• Une carte de crédit : Bien qu’un mineur puisse obtenir une carte bancaire sous certaines conditions, il ne pourra pas obtenir une carte de crédit proprement dite, avant l’âge de 18 ans.

Un mineur peut-il faire des opérations bancaires par Internet et sous quelles conditions ?

Dans les mêmes conditions qu’un mineur est autorisé à faire des paiements par carte bancaire, il peut également effectuer des opérations de paiements par Internet.

Non, un mineur ne peut en principe pas emprunter de l'argent auprès d'une banque.

Dès l'âge de 15 ans, le titulaire d’un compte bancaire est en principe seul autorisé à prélever les avoirs sur son compte d’épargne. Néanmoins, les parents ou le représentant légal du mineur disposent de l'administration et de la jouissance des biens de l'enfant mineur jusqu’à sa majorité. Donc, si en général les parents ne peuvent pas prélever les fonds sur le compte d’épargne dont leur enfant est titulaire, ce compte peut cependant être débloqué en cas de besoin urgent, sans être obligés pour autant de rendre compte de l’usage qu’ils en auront fait.

Par contre le tuteur d’un enfant mineur, désigné par le conseil de famille en cas de décès des deux parents, est obligé de présenter un décompte.

Bien qu’il n’y ait pas de prescription qui oblige les parents de donner régulièrement de l’argent de poche à leur enfant, cette démarche fait cependant implicitement partie intégrante de leur obligation d’entretenir et d’élever leur enfant en application de l’article 372 du code civil.

L’obligation d’entretenir, d’élever et d’éduquer un enfant implique pour les parents de favoriser le développement physique, intellectuel et moral de celui-ci, de faciliter son intégration sociale et de l’éduquer de telle façon qu’il soit capable, à sa majorité, de mener une vie indépendante et autonome. L’apprentissage de la gestion d’un budget adapté à l’âge et aux besoins de l’enfant fait partie de cette éducation.

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail. Les parents peuvent cependant administrer les salaires et indemnités de stage des mineurs.
(CC art. 387)

Le mineur peut donner quittance au patron pour son salaire ou indemnité de stage, mais les parents peuvent s'y opposer en exigeant que l'argent leur soit directement remis.

Si un des parents dissipait systématiquement l'indemnité de stage ou le salaire d'un mineur, seul un recours devant le Juge de la Jeunesse ou devant le Juge des Tutelles et le Juge de Paix est possible.

Conformément aux articles 203 du Code civil, les parents sont obligés de « nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »

Si cette obligation d’entretien et d’éducation prend fin, en principe, à la majorité des enfants, les parents demeurent cependant tenus de leur donner, même au-delà de la majorité, les moyens de poursuivre des études destinées à les préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à la condition toutefois qu’ils se révèlent aptes à les poursuivre. (Cour 7.juillet 1969, 22, 40)

L’obligation d’entretien et d’éducation, prévue par l’article 203 du code civil, est traditionnellement mise sur le même pied que l’obligation alimentaire dont il est question aux articles 205 et suivants du même code et qui stipulent : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » (Lux. 13 nov. 1954, 16, 366.)

Dans l’une ou l’autre situation, les aliments ne sont accordés, selon l’article 208 du code civil, que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

En cas de séparation d’un couple, qu’il soit marié ou pas, le parent qui a obtenu la garde de l'enfant peut demander au Tribunal une pension alimentaire pour l'enfant.

Dans le cas où les parents vivraient ensemble, les services sociaux qui ont connaissance de la situation précaire de l'enfant délaissé doivent saisir le Juge de la Jeunesse ou le Procureur d’Etat.

Dans le cas où un enfant majeur estime, aux motifs évoqués dans la question précédente, avoir droit à une pension alimentaire de la part de ses parents, il peut recourir à l’aide d’un « Service de médiation » ou introduire une demande auprès de la « Justice de Paix » du lieu de son domicile. En sollicitant « l’assistance judiciaire » auprès du bâtonnier, un avocat de son choix pourra
défendre ses intérêts dans cette procédure.

L'allocation familiale est versée au chef de famille, si l'enfant est élevé dans le ménage commun des parents.

En cas de séparation de fait, de séparation de corps ou de divorce des parents, elle est versée à celui des parents ou à la personne qui a la garde effective de l'enfant.

Lorsque l'enfant est confié à une institution sociale ou privée, l'allocation est versée à cette dernière.

Lorsqu'il est établi que celui qui touche l'allocation familiale du chef d'un mineur, la détourne de son but naturel ou que les intérêts du mineur sont lésés, le juge des tutelles de la résidence du mineur peut décider l'ouverture d'une tutelle aux prestations familiales.

Une tierce personne est alors désignée pour toucher l'allocation familiale ou toute autre prestation sociale du mineur et l'employer aux fins auxquelles elle est destinée.

Le mineur, quelle que soit sa situation, ne touchera donc jamais lui-même l'allocation familiale, mais la personne qui l'a à sa charge.

Par contre, le jeune de plus de 18 ans peut toucher lui même ses allocations familiales s'il réunit deux conditions :

• s'il ne fait plus partie du ménage de ses parents ou de la personne qui reçoit pour lui les allocations;

• s'il poursuit ses études.

Dans ce cas, il suffit d'écrire à la caisse d'allocation compétente en lui demandant de ne plus payer à l'ancien allocataire mais bien au jeune lui-même. Bien entendu, il faut joindre à cette demande un certificat de scolarité et de résidence que l'on obtient au bureau de la population de la commune du lieu de résidence.

La rente d'orphelin est personnelle à l'enfant, elle est gérée par la personne qui a le droit de garde et est mise à la disposition de l'enfant à sa majorité. (Voir Ch. I. Gestion des biens du mineur)

Le mineur en dessous de 16 ans ne pourra en aucun cas faire un testament. Entre 16 et 18 ans il ne pourra disposer que de la moitié de la part dont il pourrait disposer par testament lorsqu'il est majeur.

Oui, un mineur peut en principe hériter. Mais pour hériter, il faut nécessairement, suivant l’article 725 du code civil, exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Ne peut donc pas hériter :

• celui qui n’est pas encore conçu ;
• l’enfant qui n’est pas né viable.

Par contre l’enfant simplement conçu est considéré comme né, chaque fois qu’il y va de son intérêt.

Par ailleurs, comme l’enfant mineur est considéré par la loi comme « juridiquement incapable », il ne peut donc pas décider seul d’accepter ou de refuser un héritage. L’acceptation ou le refus d’une succession pour le compte d’un mineur est, de ce fait, réglementée de la façon suivante par le code civil :

1. Si l’enfant est placé sous le régime de l’administration légale pure et simple, c’est-à-dire, si les deux parents exercent la garde de l’enfant légitime, chaque parent peut accepter seul, sous bénéfice d’inventaire, une succession échue à cet enfant. Pour accepter cette succession purement et simplement, il faut l’accord des deux parents. Leur désaccord implique donc automatiquement l’acceptation sous bénéfice d’inventaire. Les parents peuvent renoncer à une succession, échue à leur enfant, qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
2. Si l’administration des biens d’un mineur est placée sous contrôle du juge des tutelles, c’est-à-dire dans les cas où la garde de l’enfant est exercée par un seul parent, parce que l’autre est décédé, ou parce que les parents sont divorcés, ou encore s’il s’agit d’un enfant naturel, l’acceptation ou le refus d’une succession pour le compte d’un mineur est réglée de la façon suivante. Le parent qui a la garde du mineur, ne peut, sans autorisation, accepter la succession que sous bénéfice d’inventaire. Pour accepter la succession purement et simplement, ou pour y renoncer, il faut à ce parent l’autorisation du juge des tutelles.
3. Si le mineur se trouve placé sous tutelle, ce qui se produit si ses deux parents sont morts ou déchus de leur autorité parentale, son tuteur peut, sans autorisation, accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Pour accepter purement et simplement, il lui faut l’autorisation du conseil de famille.